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CESSION DE FONDS DE COMMERCE ET CESSION DE TITRES SOCIAUX : QUELLES DIFFÉRENCES ? La transmission d’une activité économique s’articule autour de deux voies juridiques : la cession de fonds...

TRANSPARENCE SALARIALE : CE QUE CHANGE LA NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE POUR LES EMPLOYEURS Consacré tant par le droit français que par le droit européen, le principe « à travail égal,...

CE QUI CHANGE EN 2026 POUR LES TPE‑PME : LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (LFSS) IMPOTS – RH – CONFORMITE L’année 2025 a été une période de transition...

BAIL PROFESSIONNEL : CE QU’IL FAUT SAVOIR Le bail professionnel porte sur la location de locaux à usage strictement professionnel, à l’exclusion des activités commerciales, artisanales, industrielles et agricoles. Il...

CONFORMITÉ RGPD EN 2025 : CE QUE DOIVENT SAVOIR LES TPE ET PME Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) harmonise...

COMPRENDRE LA CSRD (CORPORATE SUSTAINABILITY REPORTING DIRECTIVE) ET SES ENJEUX POUR LES PME La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à harmoniser la publication des informations de durabilité...