Newsletter Février 2026 : Ce Qui Change En 2026 Pour Les TPE‑PME

L’année 2025 a été une période de transition et d’ajustements importante pour les TPE et PME.

Plusieurs mesures fiscales annoncées ont en effet été réexaminées, reportées ou abandonnées, à l’image de la baisse des seuils de TVA pour les micro-entrepreneurs. Par ailleurs, la suppression de la CVAE n’a pas encore été mise en œuvre et les entreprises ont dû intégrer de nouvelles obligations sociales, notamment en matière de partage de la valeur pour certaines PME.

Dans la continuité des années précédentes, l’État a poursuivi ses réformes visant à réorganiser la fiscalité applicable aux entreprises, avec l’objectif affiché d’alléger certaines charges de production.

Dans le même temps, les démarches administratives ont continué d’évoluer, notamment à travers le guichet unique et la modernisation des normes comptables, tandis que les entreprises ont été encouragées à anticiper la généralisation de la facturation électronique, prévue à partir de 2026-2027.

Depuis le 1er janvier 2026, certaines nouvelles mesures sont entrées en vigueur, tandis que d’autres seront mises en place progressivement tout au long de l’année.

Dans cet article nous verrons les principales mesures applicables à compter du 1er janvier 2026 et leurs conséquences pour les TPE et PME.

1. Fiscalité des entreprises : impôts et TVA

• Suppression progressive de la CVAE (2026-2028)

La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est un impôt local qui s’inscrit dans la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Elle est due par les entreprises exerçant une activité imposable en France, dès lors qu’elles sont assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et qu’elles réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 euros, quel que soit leur statut juridique.

Calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, la CVAE constitue une charge fiscale significative, en particulier pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire.

Dans le cadre de la politique de réduction des impôts de production, la suppression progressive de la CVAE a été actée, avec une disparition désormais prévue en 2028, soit deux ans plus tôt que le calendrier initialement annoncé.

Concrètement, cette suppression s’accompagne d’une baisse progressive des taux, entre 2026 et 2028 :

• 2026 : taux maximal de la CVAE abaissé de 0,28 % à 0,19 % ;
• 2027: taux réduit pour atteindre 0,09 % ;
• 2028 : CVAE sera totalement supprimée.

Cette diminution progressive de la CVAE bénéficiera à environ 300 000 entreprises, principalement des PME et des entreprises de taille intermédiaire,
en contribuant à réduire le poids de la fiscalité de production
et à améliorer leur compétitivité, même si les effets resteront
variables selon les secteurs et les niveaux de valeur ajoutée.

• Régimes fiscaux et seuils TVA

Pour les TPE et PME, de nombreuses règles fiscales dépendent du chiffre d’affaires réalisé. En effet, certains seuils déterminent le régime d’imposition applicable : ils conditionnent notamment l’accès au régime micro-entreprise, la possibilité de bénéficier de la franchise en base de TVA, ou encore le passage à un régime réel d’imposition, plus contraignant en matière de déclarations (réel simplifié ou réel normal).

En 2026, ces seuils demeurent globalement identiques à ceux de 2025, malgré les discussions engagées sur une éventuelle réforme.

Au 1er janvier 2026 le régime micro-entreprise s’applique toujours aux entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) annuel n’excède pas :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de restauration et d’hébergement ;
• 77 700 € pour les prestations de services et les activités libérales.

Le dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives entraîne automatiquement le basculement vers un régime réel d’imposition.

En matière de TVA, la réforme visant à instaurer un seuil unique de franchise de TVA à 25 000 €, envisagée en 2025, a été abandonnée.

Les entreprises peuvent également continuer à bénéficier, en 2026, du régime de la franchise en base de TVA, dont les seuils demeurent inchangés. Ce mécanisme leur permet de ne pas appliquer la TVA sur leurs factures et de ne pas avoir à la reverser à l’administration fiscale, tant que leur chiffre d’affaires reste inférieur aux plafonds suivants :

• 85 000 € pour les activités de vente ou d’hébergement ;
• 37 500 € pour les prestations de services.

Lorsque l’entreprise dépasse les seuils de franchise et devient redevable de la TVA, elle bascule dans un régime réel d’imposition, qui peut être :

• le régime réel simplifié, lorsque son chiffre d’affaires hors taxes de l’année précédente reste dans les limites prévues (entre 85 000 € et 840 000 € pour les activités de vente ou d’hébergement, et entre 34 400 € et 254 000 € pour les prestations de services) et que la TVA exigible demeure inférieure à 15 000 €. Ce régime s’accompagne d’obligations déclaratives allégées (acomptes semestriels et déclaration annuelle CA12) ;
• le régime réel normal, lorsque ces plafonds de chiffre d’affaires sont dépassés ou lorsque la TVA due excède 15 000 € par an. Il implique alors des déclarations plus fréquentes (mensuelles ou trimestrielles) ainsi qu’une gestion comptable plus lourde.

• Zones et exonérations (QPV)

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit de créer une nouvelle exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui s’installent dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030

Les créateurs et repreneurs d’entreprises pourraient bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant les 5 premières années, puis de 60% la sixième année et de 40% la septième année

Ce nouveau dispositif fusionnerait les deux systèmes existants (ZFU et QPV) en un seul zonage plus simple et est élargi aux artisans et aux professionnels de santé

Toutefois, cet avantage reste à confirmer dans la version finale de la loi, qui n’a pas encore été définitivement adoptée.

• E-commerce international : taxe sur les petits colis

L’année 2026 marque également une volonté accrue des pouvoirs publics de réduire les distorsions de concurrence liées au développement du commerce en ligne transfrontalier.

Si les mesures adoptées ne visent pas explicitement les plateformes de e-commerce, elles concernent principalement les flux massifs de colis de faible valeur en provenance de pays situés hors de l’Union européenne.

En effet, cette situation a un impact significatif sur les TPE et PME françaises, qui subissent une concurrence accrue de la part d’acteurs proposant des produits à très bas prix. Ces derniers bénéficient de coûts de production et de distribution plus faibles, tout en échappant parfois aux contrôles appliqués aux entreprises établies en France.

Les entreprises françaises, quant à elles, restent soumises à des règles strictes en matière fiscale, sociale, environnementale et de sécurité des produits.

Face à ce constat, la loi de finances pour 2026 a prévu l’instauration d’une contribution sur les colis d’une valeur inférieure à 150 € en provenance de pays hors Union européenne.

L’Assemblée nationale a adopté cette taxe dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026, en fixant son montant à 2 € par colis, tandis que le Sénat propose de la relever à 5 €. À ce stade, le montant définitif reste toutefois à confirmer lors de l’adoption finale du texte.

Par ailleurs, l’Union européenne a validé la mise en place d’une taxe uniforme de 3 € par petit colis importé à compter du 1er juillet 2026. Les modalités d’articulation entre cette mesure européenne et la taxe française restent encore à préciser.

2. Cotisations sociales et mesures RH au 1er janvier 2026

• Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) revalorisé

Au 1er janvier 2026, le PASS est revalorisé à 48 060 €, soit 4 005 € par mois. Cette hausse entraîne une augmentation de certaines cotisations pour les salariés dont la rémunération est proche ou supérieure à ce plafond. Désignation précise des locaux mis à disposition, incluant éventuellement les dépendances (parking, cave, archives)

• RGDU : nouvelle réduction unique

Par ailleurs, la mise en place de la réduction générale unique des cotisations patronales (RGDU) à compter de janvier 2026 remplace les trois dispositifs existants (réduction Fillon, taux réduits maladie et allocations familiales).

Cette réforme profite tout particulièrement aux TPE et PME, qui emploient fréquemment des salariés rémunérés à des niveaux proches du SMIC.

Elle se traduit par une réduction d’environ 40 % des charges patronales à ce niveau de rémunération et s’accompagne d’une simplification administrative, grâce à un mode de calcul unique intégré à la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

La RGDU s’applique aux rémunérations inférieures à 3 SMIC (soit 65 629 € brut annuel en 2026, contre un plafond fixé à 1,6 SMIC jusqu’en 2025), avec une dégressivité progressive entre 1 et 3 SMIC. Elle garantit zéro charge patronale nette au SMIC (1 823,03 € brut mensuel en janvier 2026).

• Évolution des cotisations vieillesse et AT-MP au 1er janvier 2026

Le taux de cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée augmente légèrement, passant de 2,02 % à 2,11 %. À l’inverse, le taux moyen des cotisations accidents du travail–maladies professionnelles (AT-MP) diminue de 2,12 % à 2,08 %. Ces ajustements contribuent ainsi à atténuer l’impact global sur la masse salariale.

• Stagiaires : gratification minimale

La gratification minimale des stagiaires est revalorisée, passant de 4,35 € à 4,50 € par heure, entraînant un surcoût modéré pour les TPE-PME qui accueillent des stagiaires dans une logique de formation ou de pré-recrutement.

3. Aides à l’emploi et contrats de travail

• Aides apprentis

Dans le cadre de la réforme des aides à l’apprentissage applicable à partir du 1er janvier 2026, l’aide à l’embauche d’un apprenti est désormais réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, pour les contrats préparant à une certification reconnue de niveau 3 ou 4 (CAP, BEP ou baccalauréat).

Le montant de l’aide est fixé à 5 000 euros, versés au titre de la première année du contrat uniquement.

Lorsque l’apprenti est en situation de handicap, l’aide est maintenue à un niveau plus élevé, soit 6 000 euros pour la première année, et demeure cumulable avec les autres dispositifs spécifiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

• Nouveau CDD reconversion et suppression du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

À compter du 1er janvier 2026, un nouveau contrat à durée déterminée (CDD) est introduit dans le Code du travail afin d’accompagner la reconversion professionnelle des salariés.

Ce contrat permet à l’employeur de maintenir un lien contractuel avec un salarié engagé dans un changement de métier ou de compétences, sans recourir à une rupture définitive du contrat de travail.

Ce dispositif répond aux besoins des TPE-PME, qui doivent souvent s’adapter rapidement aux évolutions économiques et technologiques. Il facilite le maintien dans l’emploi, en particulier pour les salariés seniors, tout en offrant aux petites entreprises une solution plus souple pour faire évoluer les compétences en interne ou préparer une mobilité professionnelle.

La création de ce CDD de reconversion entraîne la suppression du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

• Fin des contrats passerelles

Le contrat passerelle était un dispositif expérimental destiné à faciliter le retour à l’emploi ou la transition professionnelle de personnes en difficulté d’insertion. Mis en place par la loi “Inclusion” de 2020, puis prolongé temporairement, ce mécanisme permettait aux employeurs de recruter des salariés dans un cadre sécurisé, avec un accompagnement vers un emploi durable.

Cette expérimentation a pris fin le 14 décembre 2025. Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure de nouveaux contrats passerelles.

Les entreprises, y compris les TPE-PME, doivent désormais s’appuyer sur d’autres dispositifs, comme les contrats de droit commun ou les nouveaux outils de reconversion professionnelle, pour accompagner l’insertion ou la mobilité des salariés.

4. Formalités sociales et contributions employeurs en 2026

• Rupture conventionnelle plus coûteuse

La rupture conventionnelle, qui permet une fin de contrat à l’amiable, ainsi que la mise à la retraite décidée par l’employeur, deviennent plus coûteuses. La contribution patronale sur les indemnités versées à ce titre passe en effet de 30 % à 40 %, limitant la capacité des petites entreprises à recourir à ces dispositifs pour ajuster leurs effectifs.

• Réforme de l’ACRE

L’ACRE, qui permet aux créateurs et repreneurs d’entreprise de bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales en début d’activité, voit son avantage réduit à 25% pour les nouveaux bénéficiaires à compter de 2026 contre une exonération totale jusqu’à 75% du PASS et dégressive jusqu’au PASS auparavant.

Cette évolution peut avoir un impact direct sur la trésorerie des nouvelles TPE-PME lors de leurs premières années d’exploitation.

• TESE / CEA élargis

De même, les dispositifs TESE (Titre Emploi Service Entreprise) et CEA (Chèque Emploi Associatif), qui permettent une gestion simplifiée des déclarations sociales, pourront être utilisés pour tout ou partie des salariés, offrant ainsi davantage de souplesse aux petites structures.

• Un portail unique pour simplifier les démarches sociales des employeurs

Enfin, la création du portail “ Mes démarches travail ” permet de centraliser plusieurs obligations administratives, contribuant à réduire la complexité des démarches sociales et à faire gagner du temps aux TPE-PME.

5. Conformité et obligations nouvelles en 2026

• La facturation électronique dès le 1er septembre 2026

En 2026, la facturation électronique devient une obligation légale majeure pour les entreprises.

À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques dans un format conforme aux normes définies par la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

À cette même date, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) seront également tenues d’émettre leurs factures par voie électronique.

La mise en œuvre de la facturation électronique implique plusieurs adaptations importantes :

• le choix d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP),
• la mise à niveau des logiciels de gestion et de facturation,
• la réorganisation des processus internes de facturation.

Au-delà de l’aspect organisationnel, la facturation électronique constitue un enjeu fiscal majeur puisqu’une partie des données de facturation sera transmise automatiquement à l’administration fiscale dans le cadre de l’e-reporting, renforçant la transparence et les contrôles en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés.

6. Conformité et obligations nouvelles en 2026 

Tout d’abord, un nouveau congé de naissance indemnisé sera instauré à compter du 1er juillet 2026. D’une durée comprise entre un et deux mois, ce congé s’ajoutera aux congés de maternité, de paternité ou d’adoption. Pris en charge par la Sécurité sociale, il limite l’impact financier direct pour les entreprises, mais implique une organisation renforcée des absences et une mise à jour des procédures de paie.

Le PLFSS 2026 prévoit également un encadrement renforcé de la durée des arrêts maladie, avec des plafonds fixés pour les prescriptions initiales et leurs renouvellements. Même si des dérogations médicales restent possibles, les employeurs devront assurer un suivi administratif plus rigoureux des absences.

Depuis le 1er janvier 2026, la LFSS étend la déduction forfaitaire TEPA sur les heures supplémentaires aux entreprises de 250 salariés et plus. Le montant de la déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire, comme c’était déjà le cas pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.

Les TPE de moins de 20 salariés conservent un avantage, avec une déduction de 1,50 € par heure. Cette extension met toutefois fin au caractère exclusif du dispositif aux seules entreprises de moins de 250 salariés, en harmonisant progressivement les règles selon la taille des employeurs.

Enfin, le texte prévoit une suspension temporaire de la réforme des retraites pour certaines générations. L’âge légal de départ et la durée de cotisation seraient ainsi maintenus provisoirement, ce qui pourrait influencer les décisions de départ à la retraite et obliger les petites entreprises à anticiper davantage la gestion de leurs effectifs et compétences.