Newsletter Novembre 2025 : Comprendre la CSRD (corporate sustainability reporting directive) et ses enjeux pour les PME

La directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) vise à harmoniser la publication des informations de durabilité des entreprises au sein de l’Union européenne, afin de rendre ces données plus fiables, comparables et transparentes.

Adoptée en juin 2022 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne, la directive CSRD représente un renforcement significatif des obligations de transparence des entreprises concernant leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

Elle remplace la NFRD (Non-Financial Reporting Directive) adoptée en 2014 et appliquée à partir de 2017, qui imposait à certaines grandes entreprises (plus de 500 salariés, sociétés cotées, banques, assurances) de publier chaque année un rapport extra-financier sur leur responsabilité sociale, environnementale, droits humains et lutte contre la corruption. Cela concernait environ 11 600 sociétés dans l’UE.

Entrée en vigueur en janvier 2023, la CSRD s’applique progressivement depuis janvier 2024.

Face aux retours sur la charge administrative, le paquet « Omnibus » est présenté en février 2025 pour alléger le dispositif, relever certains seuils et reporter les échéances pour les PME cotées ainsi que pour les grandes entreprises non cotées.

En avril 2025, le Parlement européen vote un report de deux ans sur certaines obligations, décision ensuite validée par le Conseil de l’Union européenne et transposée en droit français. Ce décalage accorde un délai supplémentaire d’adaptation, en particulier aux PME.

Depuis octobre 2025, les discussions ont visé à préciser la portée et le calendrier du dispositif, aboutissant en novembre à l’adoption par le Parlement européen d’une position révisée sur le paquet Omnibus.

Le texte fait désormais l’objet de négociations en trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’Union européenne, en vue d’une adoption attendue début 2026.

Dans cet article, nous  reviendrons sur le champ d’application de la CSRD ainsi que les impacts concrets pour les PME, cotées comme non cotées.

1. La CSRD : un nouveau cadre européen pour la transparence en matière de durabilité

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne qui vise à renforcer la transparence des entreprises en matière de durabilité.

Concrètement, la directive veut harmoniser les pratiques
de reporting extra-financier et aider les entreprises
à mieux gérer leur impact sur la société et l’environnement.

Pour se conformer à ces obligations, les entreprises concernées doivent ollecter des données ESG non seulement en interne, mais aussi auprès de leurs partenaires commerciaux.

Les PME intégrées dans les chaînes de valeur de grandes entreprises seront donc progressivement sollicitées pour transmettre des indicateurs ESG.

Se préparer dès maintenant à l’application de la directive représente un atout stratégique pour les entreprises : cela leur permet de maintenir leur accès aux marchés et de répondre aux exigences accrues des clients, banques et investisseurs.

Cette anticipation renforce par ailleurs la compétitivité lors des appels d’offres, où les critères de durabilité prennent une place de plus en plus centrale.

Enfin, la collecte et la structuration des données ESG, même lorsqu’elle est volontaire,  peuvent représenter, à moyen terme, un véritable avantage concurrentiel, en valorisant l’image de l’entreprise et en facilitant ses relations commerciales.

2. CSRD : les nouvelles exigences de la Directive

La directive CSRD introduit plusieurs nouvelles exigences majeures pour les entreprises, parmi lesquelles figurent :

• Un champ d’application élargi : la directive s’applique désormais à toutes les grandes entreprises, y compris les grandes entreprises non cotées, aux PME cotées en bourse (hors micro-entreprises), ainsi qu’aux entreprises non européennes ayant une activité significative dans l’Union européenne.
• L’instauration de normes européennes harmonisées : les entreprises doivent suivre les normes ESRS élaborées par l’EFRAG, qui définissent précisément 1 178 critères de reporting, couvrant les aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
• La double matérialité : les entreprises doivent non seulement rendre compte de l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société, mais aussi expliquer comment les facteurs ESG influencent leur performance économique et leur situation financière.
• L’obligation d’audit externe : les informations publiées doivent être vérifiées par un tiers indépendant afin d’assurer leur fiabilité et de renforcer la confiance des parties prenantes.
• Des exigences détaillées et structurées sur la gouvernance, la stratégie, les risques, les opportunités, les impacts environnementaux (notamment émissions de gaz à effet de serre), et des indicateurs sociaux et de droits humains.
• Un reporting étendu sur la chaîne de valeur, impliquant une transparence accrue sur les fournisseurs et sous-traitants, pour mieux appréhender les risques et impacts extra-financiers au-delà du périmètre direct de l’entreprise.

Depuis le 13 novembre 2025, le Parlement européen a adopté des modifications dans le cadre du paquet Omnibus, avec des ajustements significatifs pour les PME et les ETI :

• Suppression des normes sectorielles : auparavant obligatoires, ces normes imposaient un reporting détaillé propre à chaque secteur, portant sur la stratégie, les impacts et les plans d’action. Leur suppression vise à réduire la complexité et la charge administrative pour les PME et ETI.
• Allègement du reporting : certains indicateurs détaillés sur la gouvernance, les risques, les opportunités et la chaîne de valeur ont été simplifiés ou rendus facultatifs pour les PME et ETI.

Pour les très grandes entreprises, le reporting reste complet, avec toutes les normes ESRS et l’audit externe obligatoire.

3. Quelles sont les entreprises concernées par la Directive CSRD ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) concerne :

• Toutes les grandes entreprises de l’Union européenne qui remplissent au moins deux des trois critères suivants :
• au moins 250 salariés,
• plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel,
• plus de 25 millions d’euros d’actifs.

Le 13 novembre 2025, le Parlement européen a voté un relèvement de ces seuils pour certaines obligations de reporting complet : seules les très grandes entreprises, comptant au moins 1 750 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 450 millions d’euros, devront désormais publier un reporting détaillé intégral.

Ces seuils ne sont toutefois pas encore définitivement adoptés et restent à confirmer dans le cadre des négociations en cours.

• Toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés de

l’UE, y compris les PME cotées (application progressive pour

ces PME à partir de 2026).

• Les filiales européennes de groupes étrangers réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’UE et ayant une activité significative ou des titres cotés sur un marché européen.
• Les banques, compagnies d’assurance et autres “entités d’intérêt public” sont également soumises à ces obligations.

Enfin, les micro-entreprises qui remplissent au moins deux des trois critères suivants sont exclues du champs d’application de la directive :

• moins de 10 salariés,
• chiffre d’affaires annuel inférieur à 900 000 euros,
• total du bilan inférieur à 450 000 euros.

Cette exclusion vise à alléger la charge administrative pour les très petites structures qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour un reporting extra-financier aussi complet.

Il est important de souligner que pour les PME non cotées, qui ne sont pas soumises aux obligations strictes de la CSRD, l’Union européenne propose un cadre volontaire simplifié : la norme VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs).

Cette initiative vise à accompagner ces entreprises dans la structuration de leur reporting extra-financier et à répondre aux attentes de leurs partenaires commerciaux en matière de durabilité.

4. Le calendrier d’application progressive de la CSRD

La directive CSRD entre en vigueur progressivement, selon un calendrier fixant les échéances de mise en conformité des entreprises à leurs obligations de reporting de durabilité.

Depuis le 1er janvier 2024 (exercice 2023, rapport à publier en 2024), elle concerne les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD, c’est-à-dire celles comptant au moins 500 salariés, avec un chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros ou un bilan total supérieur à 25 millions d’euros.

À compter du 1er janvier 2028 (exercice 2027), le champ d’application s’étend aux grandes entreprises non cotées dépassant au moins deux des seuils suivants :

• 250 salariés
• chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros
• bilan supérieur à 25 millions d’euros

Le premier rapport pour ces entreprises pourrait être publié en 2028 en raison du report voté par le Parlement européen.

À partir du 1er janvier 2029 (exercice 2028), les PME cotées en bourse entrent dans le dispositif avec des obligations allégées, et leur premier rapport pourra être publié en 2029 selon le calendrier de report prévu.

Le 1er janvier 2029 (exercice 2028) marque l’application pour les grandes entreprises non européennes réalisant plus de 150 millions d’euros de chiffre d’affaires dans l’Union européenne et disposant de filiales importantes sur le territoire, avec publication de leur premier rapport prévue en 2029.