Newsletter Aout 2024 – Intelligence Artificielle (IA) Dans Le Domaine Juridique : Avantages, Enjeux Et Défis

Les technologies d’intelligence artificielle (IA) sont de plus en plus utilisées dans les métiers juridiques.

En effet, dans ce secteur, les tâches chronophages et répétitives (retranscriptions d’entretien, rédaction, recherches juridiques, synthèse de documents juridiques, etc) sont nombreuses, et l’IA peut grandement contribuer à leur automatisation, permettant ainsi aux professionnels de se concentrer sur des activités à plus forte valeur ajoutée.

L’utilisation de l’IA offre d’autres avantages, tels que la précision des recherches juridiques ou encore l’accélération du traitement des dossiers. Cependant, il existe certains défis auxquels les professionnels du droit doivent faire face pour faire de l’IA un usage optimal.

Les questions de confidentialité, la nécessité de comprendre et d’interpréter correctement les résultats produits par l’IA, ainsi que les problématiques liées au droit d’auteur sont des défis importants que les professionnels du droit doivent prendre en compte pour garantir une utilisation appropriée de ces technologies.

Comment l’IA soutient-elle le secteur juridique et quels défis actuels doivent relever les professionnels ? Voyons dans cet article les avantages de l’IA et ses implications dans le domaine juridique.

1.     Comment l’IA révolutionne le secteur juridique ?

Dans le secteur juridique, l’intelligence artificielle repose notamment sur l’intégration de différentes technologies à savoir :

• La big data : il s’agit de l’utilisation de vastes ensembles de données pour extraire des informations utiles. Dans le domaine juridique, cela pourrait inclure l’analyse de grandes quantités de documents juridiques, de décisions judiciaires ou de données de cas.

• La machine learning (ML) : il s’agit d’une branche de l’IA qui permet aux systèmes d’apprendre et de s’améliorer automatiquement à partir de données sans programmation explicite. Par exemple, il peut aider à prédire les résultats des affaires juridiques en se basant sur des données historiques.

• Les calculs de probabilité : il s’agit de l’utilisation de modèles statistiques pour évaluer la probabilité de certains événements ou résultats. Dans le contexte juridique, il peut être utilisé pour évaluer les chances de succès d’un argument juridique ou d’une décision de justice.

• Le traitement automatique du langage naturel (TAL) : le TAL permet aux systèmes d’IA de comprendre et d’interpréter le langage humain. En droit, cela peut aider à analyser les textes juridiques, extraire des informations pertinentes des documents, ou même automatiser la rédaction de certains types de documents juridiques.

2.     L’intégration croissante de l’IA dans la gestion des processus juridiques

L’IA est intégrée dans divers aspects des processus juridiques, de la gestion des contrats au respect des réglementations, en passant par la prédiction des décisions judiciaires.

En effet, parmi les tâches les plus chronophages et répétitives figure notamment l’examen des contrats. L’automatisation de l’analyse et de la gestion des contrats offre plusieurs avantages tels qu’une accélération de la finalisation des accords ce qui contribue à une amélioration des relations avec les clients ou les justiciables.

De même, l’IA peut faciliter le respect strict des réglementations, telles que le RGPD, en automatisant la vérification des données, en détectant rapidement les violations ou en gérant et classant efficacement les données personnelles par exemple.

Par ailleurs, de nouvelles méthodes ont émergé pour prédire les décisions judiciaires, en utilisant soit des modèles informatiques simples, soit des algorithmes d’analyse avancés.

1.     Le cas particulier de l’intelligence générative

L’intelligence artificielle générative (IA générative) est une branche de l’IA dédiée à la création de contenus innovants et originaux à partir de modèles d’apprentissage automatique.

De plus en plus adoptée dans le domaine juridique, l’intelligence artificielle générative est également largement utilisée dans le marketing et les professions réglementées.

Cette catégorie d’IA possède de nombreux atouts pour divers secteurs puisqu’elle permet de générer du contenu original. Elle est capable de créer de nouveaux textes, images, vidéos en examinant et en s’inspirant d’ensembles de données.

Par ailleurs, l’IA générative permet elle aussi, d’optimiser l’automatisation des tâches répétitives, les entreprises peuvent abaisser les coûts et accélérer les délais de production. Ces dernières peuvent ainsi libérer du temps pour se concentrer sur des activités plus stratégiques.

2.     Gestion des données et propriété intellectuelle à l’ère de l’IA : questions éthiques et défis juridiques

 

Bien que l’IA constitue un outil précieux pour le domaine juridique, deux préoccupations principales existent : celles de la gestion des données et de la propriété intellectuelle. Ces deux matières soulèvent des questions éthiques et des défis juridiques inédits.

En effet, l’exploitation des données personnelles, notamment via des technologies comme l’intelligence artificielle, pose des questions sur la confidentialité, le consentement et la sécurité.

Concernant la propriété intellectuelle, la question des droits d’auteur ainsi que la protection des créations s’imposent.

• Défis de l’IA en gestion des données : la confidentialité au cœur des préoccupations

L’IA pose un défi majeur en matière de confidentialité en raison des risques associés à la collecte, au traitement et à la sécurisation des données personnelles à grande échelle, souvent avec un contrôle insuffisant.

Aussi, pour utiliser l’IA sans porter atteinte à la confidentialité certaines mesures doivent être prises telles que :

• La protection des données sensibles : les données sensibles, qui peuvent inclure des informations personnelles ou confidentielles, doivent être protégées contre les accès non autorisés ou les fuites.

• Le respect des cadres réglementaires : il est essentiel de se conformer aux règlements et lois en vigueur, comme le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, qui encadre la collecte, le traitement et le stockage des données personnelles.

Les professionnels du droit doivent veiller à ce que ces outils soient utilisés conformément aux normes de confidentialité et de sécurité des données.

• Propriété intellectuelle et IA : vers une réglementation Européenne

L’IA pose également le défi du respect des droits d’auteur en utilisant et en traitant des données sans fournir la mention appropriée des sources, ce qui peut entraîner une absence de reconnaissance pour les créateurs originaux et soulever des questions sur la légalité de l’utilisation du contenu protégé.

Jusqu’à très récemment, les départements juridiques étaient souvent incertains quant à la manière de réagir face à un cadre légal limité, voire inexistant, en ce qui concerne les implications de l’IA.

L’Union européenne a heureusement entamé des discussions afin de créer un cadre réglementaire de l’utilisation de l’IA tout en garantissant la sécurité et la confidentialité des données.

Dans ce sens, la Commission européenne a proposé le texte européen sur la régulation de l’intelligence artificielle, qui a été ratifié par la France ainsi que 26 autres États membres le 2 février 2024. Le Conseil de l’Union européenne a quant à lui approuvé la législation le 21 mai 2024.

Le règlement a pour objectif de veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché européen et utilisés dans l’UE soient sûrs et à ce qu’ils respectent les droits fondamentaux et les valeurs de l’UE.

Aussi, le règlement prévoit notamment :

• des règles relatives aux modèles d’IA à finalité générale et à fort impact susceptibles de créer un risque systémique à l’avenir ainsi qu’aux systèmes d’IA à haut risque.
• un système révisé de gouvernance, doté de certains pouvoirs d’exécution au niveau de l’UE.
• une meilleure protection des droits grâce à l’obligation pour les déployeurs de systèmes d’IA à haut risque de procéder à une analyse d’impact sur les droits fondamentaux avant de mettre un système d’IA en service.

Le règlement européen a été publié au Journal officiel le 12 juillet 2024, il entrera en vigueur 20 jours après, soit le 1er août 2024.

Précisons que l’entrée en application doit se faire en plusieurs étapes :

• 2 février 2025 : Interdictions relatives aux systèmes d’IA présentant des risques inacceptables.
• 2 août 2025 : Application des règles pour les modèles d’IA à usage général.
• Nomination des autorités compétentes au niveau des États membres.
• 2 août 2026 : Toutes les dispositions du règlement sur l’IA deviennent applicables.
• 2 août 2027 : Application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque.

Parlons-en ensemble !