PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DES TPE – PME : QUELLES SONT LES REGLES APPLICABLES EN 2026 ET 2027 ?
Instaurée par la loi du 16 août 2022, la prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant aux employeurs de verser une prime complémentaire à leurs salariés.
Initialement mise en place pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, elle a été prolongée afin de permettre aux entreprises de continuer à en faire bénéficier leurs salariés.
Facultative, la PPV peut être attribuée chaque année à l’initiative de l’employeur. Son versement peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à des exonérations de cotisations et de contributions sociales ainsi que, dans certaines situations, d’impôt sur le revenu.
Mais qui peut bénéficier de cette prime ? Quelles sont les conditions à respecter ?
Nous allons voir dans cet article qui sont les bénéficiaires, quelles sont les entreprises concernées par l’obligation de partage de la valeur en 2026, ainsi que les conditions et modalités applicables à ce dispositif.
1. La prime de partage de la valeur (PPV) : une prime à l’initiative de l’employeur
- Un dispositif facultatif de partage de la valeur
La prime de partage de la valeur (PPV) est un dispositif permettant à l’employeur de verser une prime à ses salariés afin de leur faire bénéficier d’une partie de la valeur créée par l’entreprise.
Sa mise en place relève d’une démarche facultative de l’employeur ce qui signifie qu’elle ne constitue pas un élément de rémunération que les salariés peuvent exiger automatiquement.
La prime peut être instaurée par un accord d’entreprise ou de groupe ou par une décision unilatérale de l’employeur, dans les conditions prévues par le Code du travail.
La décision de verser une PPV doit cependant respecter les modalités légales de mise en place du dispositif.
La PPV ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant. Elle ne peut donc remplacer ni une augmentation de salaire ni une prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage en vigueur dans l’entreprise.
- Les exonérations sociales et fiscales de la prime de partage de la valeur
Le versement de la PPV ouvre droit à des exonérations sociales
et fiscales, dont les conditions varient notamment
selon la période de versement, l’effectif de l’entreprise
et la rémunération du salarié.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, les salariés bénéficient d’une exonération de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- l’entreprise compte moins de 50 salariés ;
- le salarié perçoit une rémunération inférieure à trois fois le SMIC annuel correspondant à sa durée de travail.
Lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés, mais que la rémunération du salarié est égale ou supérieure à trois fois le SMIC annuel, la PPV reste exonérée de cotisations sociales. Elle est toutefois soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Dans les entreprises de 50 salariés ou plus, la PPV est exonérée de cotisations sociales, dans les limites prévues par la loi, quel que soit le niveau de rémunération du salarié. Elle reste toutefois soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
À compter du 1er janvier 2027, la PPV sera exonérée de cotisations sociales, quelle que soit la taille de l’entreprise et la rémunération du salarié. Elle restera toutefois soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Le salarié pourra néanmoins bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu s’il affecte tout ou partie de sa prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise éligible.
Enfin, les entreprises employant au moins 250 salariés sont soumises au forfait social de 20 % sur les PPV, selon les règles applicables. Ce prélèvement à la charge de l’employeur est distinct des cotisations sociales dues sur la prime.
2. Quelles sont les entreprises et les salariés concernés par la prime de partage de la valeur ?
La prime de partage de la valeur (PPV) peut être mise en place par les employeurs éligibles, quel que soit leur effectif.
Toutefois, les conditions d’exonération sociale et fiscale varient notamment en fonction de la taille de l’entreprise, de la rémunération des bénéficiaires et de la date de versement de la prime.
- Les employeurs pouvant verser la PPV
Les structures susceptibles de verser une prime de partage de la valeur sont les suivantes :
➔ Les employeurs de droit privé, notamment les entreprises, les travailleurs indépendants employant des salariés (artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales), les mutuelles, les associations, les fondations et les organisations syndicales.
➔ Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), tels que la RATP, l’Institut national de l’audiovisuel (INA) ou l’Opéra national de Paris.
➔ Les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé, notamment certaines agences régionales de santé (ARS), France Travail et les caisses nationales de Sécurité sociale.
Les entreprises de travail temporaire (ETT) sont également concernées par des modalités particulières de versement.
Enfin, les établissements et services d’accompagnement par le travail (ESAT) peuvent attribuer une PPV aux travailleurs handicapés qu’ils accueillent et qui sont titulaires d’un contrat d’accompagnement par le travail.
- Les salariés bénéficiaires de la prime
La PPV peut être attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail avec l’entreprise, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou à temps partiel.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation peuvent également en bénéficier.
Pour être éligible, le salarié doit être lié à l’entreprise à l’une des dates de référence :
- la date de versement de la prime ;
- la date de dépôt de l’accord mettant en place la prime auprès de l’autorité compétente ;
- ou la date de signature de la décision unilatérale de l’employeur instituant la prime.
L’accord ou la décision unilatérale doit préciser la date retenue pour apprécier la présence des bénéficiaires.
En revanche, les stagiaires ne peuvent pas bénéficier de la PPV au titre de leur seule convention de stage, puisqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail.
3. Les différentes options pour satisfaire à l’obligation de partage de la valeur
- Une obligation de partage de la valeur pour certaines entreprises
Si le versement de la PPV reste facultatif, il existe toutefois une exception pour certaines entreprises, qui sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Depuis le 1er janvier 2025, une expérimentation prévue par la loi impose à certaines entreprises de mettre en place un dispositif de partage de la valeur.
Cette expérimentation est prévue pour une durée de cinq ans pour les entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :
- Employer au moins 11 salariés et moins de 50 salariés ;
- Exercer leur activité sous la forme juridique d’une société ;
- Avoir réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
Les entreprises individuelles sont exclues de ce dispositif.
Certaines autres entreprises peuvent également être dispensées de cette obligation, notamment lorsqu’elles sont déjà couvertes par un accord de participation ou d’intéressement en cours de validité.
Cette obligation porte sur la mise en place d’un dispositif de partage de la valeur et non sur le versement systématique d’une PPV.
- Les quatre solutions possibles pour les employeurs
Les entreprises concernées peuvent choisir l’un des dispositifs suivants :
- Le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
Comme nous l’avons vu, l’employeur peut verser une prime aux salariés éligibles, dans les conditions prévues par le Code du travail. Ce versement ne constitue pas un mécanisme de redistribution obligatoire des bénéfices.
- La mise en place d’un accord de participation
La participation permet de redistribuer aux salariés une partie des bénéfices réalisés par l’entreprise. Elle repose sur le calcul d’une réserve spéciale de participation, selon les modalités légales ou conventionnelles applicables à l’entreprise.
- La mise en place d’un accord d’intéressement
L’intéressement permet d’associer financièrement les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il repose sur une formule de calcul définie à l’avance, présentant un caractère collectif et aléatoire conformément aux règles légales.
- L’abondement d’un plan d’épargne salariale
L’employeur peut également satisfaire à cette obligation en effectuant un abondement sur un plan d’épargne salariale, notamment un plan d’épargne entreprise (PEE), un plan d’épargne interentreprises (PEI), un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), selon les dispositifs existants et les conditions légales applicables.
4. Les différentes options pour satisfaire à l’obligation de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est déterminé par un accord collectif d’entreprise ou par une décision unilatérale de l’employeur.
Des différences de montant entre les salariés est possible, à condition que celles-ci reposent sur des critères autorisés par la loi.
L’employeur peut ainsi prévoir un montant identique pour l’ensemble des bénéficiaires ou moduler la prime selon certains critères objectifs, notamment :
- La rémunération du salarié ;
- Le niveau de classification professionnelle au sein de l’entreprise ;
- L’ancienneté du salarié ;
- La durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’année écoulée ;
- La durée de travail prévue au contrat, temps plein ou temps partiel.
Au cours d’une même année civile, l’employeur a la possibilité de verser jusqu’à deux primes de partage de la valeur.
Le montant exonéré est en principe plafonné à 3 000 € par bénéficiaire et par année civile.
Le plafond d’exonération est porté à 6 000 € si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement ou, pour les entreprises de moins de 50 salariés, un accord d’intéressement ou de participation volontaire.
Enfin, le salarié peut demander l’affectation de tout ou partie de la prime à un plan d’épargne salariale, tel qu’un plan d’épargne entreprise (PEE), ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise éligible, selon les dispositifs proposés par l’entreprise et les modalités prévues par la réglementation.
Cette affectation peut, sous certaines conditions et dans les délais réglementaires, ouvrir droit à une exonération d’impôt sur le revenu.
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