Exonération temporaire et conditionnelle des dons d argent de 100 000 €

Exonération temporaire et conditionnelle des dons d’argent de 100 000 €*

1. Champ d'application 

Le nouvel article 790 A bis du CGI prévoit une exonération des dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. À défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation.

L'abattement s'applique aux dons (manuels ou notariés) de sommes d'argent en pleine propriété.

Les dons doivent être déclarés par le formulaire 2735 qui a été mis jour en intégrant ce nouveau dispositif.

2. Conditions d'exonération

La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l'un des objets suivants :

• souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que :

o l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’ait pas encore distribué de bénéfices et ne soit pas issue d’une concentration 

o le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription : 

x si la société est soumise à l'impôt sur le revenu, son activité professionnelle principale ;

x si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés, une des fonctions de direction codifiées à l'article 975, III, 1°, 1 du CGI ;

o la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

• à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov' qu’il affecte à son habitation principale ;

• à la construction de sa résidence principale.

Il n'y a pas de limite en termes d'âge du donateur ou du donataire.

3. Montant de l'exonération 

L'exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s'agit d'un plafond global. 

Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder 100 000 €.

En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €. Cependant, le donataire ne peut bénéficier du dispositif qu'une seule fois par donateur.

4. Cumul avec d'autres dispositifs fiscaux 

Ce don exceptionnel de sommes d'argent peut se cumuler avec l'exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d'argent à hauteur de 31 865 € (CGI art. 790 G) et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire, 100 000 € pour les enfants, 31 865 € sur la part des petits-enfants, 5 310 € pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces.

En revanche, cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt : pour souscription au capital de PME (CGI. art. 199 terdecies-0 AB), pour souscription au capital de société foncière solidaire (CGI. art. 199 terdecies-0 AB), pour reprise d'une PME - réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt (CGI. art. 199 terdecies 0 B) pour l'investissement Girardin logement, social ou industriel (CGI. art. 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C)

De la même manière, l'exonération ne s'applique pas aux dépenses pour lesquels le donataire a bénéficié d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, du CITE, d'une déduction de charges du revenu catégoriel, ou de la prime de transition énergétique (prime Rénov).

5. Conseils de mise en œuvre :

• Il est préférable d’intégrer (ou de réintégrer ultérieurement) cette donation ou ce don au sein d’une donation-partage. En effet, sans donation-partage, le remploi des sommes par le donataire, notamment pour souscrire au capital d’une société, peut générer une prise en compte importante lors de la succession du donateur.

• Le remploi pour la construction de la résidence principale du donataire est plutôt restreint : l’acquisition d’un bien sur plan ou à rénover ne semble pas répondre à la définition posée par le texte.

• Les sommes remployées par le donataire ne peuvent pas être réinvesties, par le donataire, dans une société afin d'obtenir une réduction d'IR pour souscription au capital de PME (réduction "Madelin"). 

En conclusion, l’utilisation de ce nouveau régime est très efficace :

• Pour la construction de la résidence principale du donataire (a fortiori si c’est un neveu ou nièce), car il ouvre droit à un abattement supplémentaire important qui n’existait pas jusqu’à présent.

• Pour les transmissions à des neveux ou nièces ou même des petits-enfants qui ont des projets éligibles. Notez que plus le lien de parenté entre donateur et donataire est éloigné, plus l’utilisation de l’abattement de 100 000 € apparait pertinente.

• Pour des donateurs âgés de plus de 80 ans, on retrouve des perspectives de dons de sommes d’argent.

Parlons-en ensemble !

*source Fidroit