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15/05/2020

Covid 19 Délais légaux en matière de transactions immobilières

Ordonnance Covid 19 » du 15 avril 2020 et délais légaux en matière de transactions immobilières L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a été fortement critiquée dans le secteur immobilier. En effet, le texte avait créé de nombreuses incertitudes s’agissant de la prise en compte de certains délais pour les ventes en cours durant la période d’état d’urgence sanitaire. Par ailleurs, les prorogations de délais prévues par l’ordonnance du 25 mars inquiétaient les professionnels de l’immobilier qui redoutaient un ralentissement de l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme et des signatures de ventes immobilières.   Le 15 avril 2020, une ordonnance très attendue est venue éclaircir les nombreuses interrogations et inquiétudes des acteurs concernés s’agissant notamment : des délais de rétractation, réflexion et renonciation des délais relatifs aux procédures d’urbanisme. des délais relatifs au droit de préemption des personnes privées. Nous faisons le point dans cet article sur les principales modifications apportées par l’ordonnance du 15 avril.   1 Retour sur les délais de rétractation, réflexion et renonciation : les apports de l’ordonnance du 15 avril 2020 Pour mémoire, l’ordonnance mettait en place un mécanisme de report du terme ou de l’échéance pour les actes, actions en justice, recours, formalités, inscriptions, déclarations, notifications ou publications prescrits par la loi ou le règlement, lorsque ces actes devaient être réalisés pendant la “ période juridiquement protégée “. L’ordonnance du 15 avril 2020 est venue compléter le texte en précisant que : “ Le présent article n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.”. Ainsi donc, les délais de réflexion, de rétractation et renonciation sont formellement exclus du mécanisme de report, la faculté de rétractation ou de renonciation n'étant pas considérée comme un acte prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, de sanction ou de déchéance du droit au sens de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020. Les conséquences sur le droit de rétractation au bénéfice de l'acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation (article L. 271-1 du Code de la construction) : Le Code de la construction prévoit en son article L.271-1 un délai de rétractation fondamental pour l'acquéreur non professionnel. L’article énonce en effet que : “ Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière, l'acquéreur non professionnel peut se  rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain  de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (...) ”. L'interprétation des dispositions de l’article L.271-1 du Code de la construction à la lumière de l’ordonnance du 15 avril confirme clairement que la règle du report de délai ne s’applique pas au droit de rétractation (ou de réflexion) de 10 jours accordés à l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation. Par exemple, si un compromis a été notifié le 3 mars 2020, le délai de rétractation de l’acquéreur prend normalement fin le 13 mars. De même, un compromis notifié le 16 mars 2020 fait courir un délai de rétractation qui s’éteint le 26 mars suivant.   2 L’impact de l’ordonnance du 15 avril sur les délais relatifs aux procédures d’urbanisme L’ordonnance du 25 mars 2020 avait prolongé certains délais administratifs en matière d’urbanisme tels que les délais d’instruction des permis de construire ou les délais de préemption. Ces délais avaient ainsi été suspendus lorsqu'ils étaient censés expirer durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et 1 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. L’ordonnance du 15 avril 2020 supprime le délai supplémentaire d’un mois après la levée de l’état d’urgence, prévoyant que les délais d’instruction des demandes d’autorisation, de certificats d’urbanisme et des déclarations préalables, ainsi que les procédures de récolement, qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus. Leur cours reprendra à la cessation d'état d'urgence c’est-à-dire à compter du 24 mai 2020. À titre d’exemple, la déclaration préalable de travaux (délai d’instruction habituel d’un mois à compter de sa date de dépôt) qui aurait dû commencer à s’écouler à compter du 12 mars 2020 devait normalement prendre fin le 11 avril 2020. Suite à l’ordonnance du 25 mars, le début du délai d’instruction était reporté au 24 juin 2020 (24 mai + 1 mois). Depuis l’ordonnance du 15 avril, le point de départ du délai d’instruction de la déclaration préalable de travaux est reporté à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire soit le 24 mai (suppression du délai “tampon” d’un mois supplémentaire).   3 L’impact de l’ordonnance du 15 avril sur le droit de préemption des personnes privées L’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période soulevait deux interrogations quant au droit de préemption à savoir : Y a-t-il une prolongation du délai de préemption ? Quel est le délai ouvert au bénéficiaire après la préemption afin de réaliser la vente définitive ? Sont ici concernés les droits de préemption du locataire prévus par les articles 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 déc. 1975 ainsi que le droit de préemption du preneur à bail commercial de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce. Rappelons que le droit de préemption est la faculté conférée par la loi ou par une convention à une personne d'acquérir, de préférence à toute autre, un bien que son propriétaire se propose de céder, en se portant acquéreur dans un délai donné, en général aux prix et aux conditions de la cession projetée. Ainsi, s’agissant de la prolongation du délai de préemption , l’ordonnance du 15 avril précisant que les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance du 25 mars n’étaient pas “ applicables aux délais de réflexion prévus par la loi ou le règlement (...) ”, on doit considérer qu’il en est de même pour le délai offert au bénéficiaire du droit de préemption qui, par conséquent, n’est pas prolongé . Concernant le délai ouvert au bénéficiaire après préemption pour la réalisation de la vente, lorsque le bénéficiaire d’un droit de préemption a préempté, la loi ouvre un délai impératif afin de réaliser la vente, à peine de nullité ou d'inefficacité de son acceptation. Si le délai expire pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la cessation de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois, le bénéficiaire du droit de préemption devrait bénéficier de la mesure de prorogation pour réaliser la vente. Parlons-en ensemble !   Textes de référence : Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ; article 15, II, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; article 10 et 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 ; article L. 145-46-1 du Code de commerce.

06/05/2020

COVID 19 REPRISE D ACTIVITE

Reprise d’activité et gestion des risques professionnels : Document unique et démarche de prévention La présente note a pour objet de répondre à certaines de vos questions et vous propose une méthodologie, une « check-list » que vous devez avoir en tête dans le cadre de la reprise que vous organisez. 1. Je reprends mon activité : quelles sont mes obligations ? En votre qualité d’employeur vous êtes tenus à une obligation de sécurité s’agissant de la santé physique et mentale de vos collaborateurs (article L. 4121-1 du Code du travail). 2. Obligation de sécurité de « résultat » ou de « moyen » ? A l’origine (2002) l’obligation de sécurité était, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, sans conteste une obligation de résultat. Aujourd’hui, certains la qualifient d’obligation de « moyen renforcée ». Cette distinction a en réalité un intérêt assez limité. Dans les deux cas, qu’elle soit de résultat ou de moyen renforcée, cette obligation implique une inversion de la charge de la preuve. Concrètement, en cas de sinistre (contamination d’un collaborateur) ce n’est pas à votre collaborateur de prouver qu’il a été contaminé chez vous. Ce sera davantage à vous de prouver que vous avez mis en place les mesures de prévention nécessaires permettant de diminuer ou de supprimer le risque Covid-19. 3. Quels sont les risques en cas de non-respect de mon obligation de sécurité ? Les risques sont de deux types : - le risque pénal : vous êtes susceptible en cas de manquement à votre obligation de sécurité d’être condamné pénalement à une amende ou à une peine de prison (à titre d’exemple, une condamnation pour mise en danger de la vie d’autrui n’est pas que théorique). Le risque pénal concerne tant l’employeur personne morale que son dirigeant. Remarque : sur ce point précis, pensez aux délégations de pouvoirs et de responsabilités. - Les risques civils : Un collaborateur peut engager votre responsabilité de deux façons : 1. Il saisit un Conseil de prud’hommes et sollicite des dommages-intérêts pour non-respect de votre obligation de sécurité ; 2. Il est victime du Covid-19 et engage (lui ou ses ayants droit) votre responsabilité sur le fondement de la faute inexcusable (après reconnaissance du caractère professionnel de l’affection). En cas de faute inexcusable, la victime d’un AT/MP peut obtenir une réparation intégrale (et pas forfaitaire) des préjudices qu’elle subit. Dans cette hypothèse, le débiteur final des indemnités versées au collaborateur : c’est vous ! Les montants en jeu sont très conséquents. Vous êtes en zone de risque maximum. Remarques : - Vous avez la possibilité de vous assurer contre votre propre faute inexcusable : vérifiez vos polices d’assurance ! - La faute inexcusable c’est quoi ? Il y a faute inexcusable lorsque :  l’employeur a ou aurait dû (s’il avait fait un document unique notamment) avoir conscience des dangers encourus par ses salariés ;  l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour supprimer ou diminuer le risque professionnel ainsi identifié. 4. Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ? Ce document formalise l’ inventaire et l’évaluation des risques professionnels auxquels sont confrontés vos collaborateurs. C’est la « pierre angulaire » de votre démarche de prévention . En cas de sinistre, ce document vous sera demandé. Ne pas en disposer revient à vous placer de fait en situation de faute inexcusable. Les principales caractéristiques du DUERP sont les suivantes : - Entreprises concernées : toutes, peu importe leur effectif ; - Mise à jour : au minimum une fois par an et dès que nécessaire (en cas d’apparition ou de modification d’un risque professionnel) ; Votre document unique est le reflet de votre démarche de prévention. Cette dernière doit être permanente et évoluer dans le temps notamment au rythme de ce que l’on apprend chaque semaine sur le covid-19. - Formalisme : il n’existe pas de modèle réglementaire de document unique, sa forme est libre ; - Traçabilité : votre DUERP doit permettre une traçabilité. Le DUERP et ses évolutions successives doivent être datés. 5. Comment procéder à l’inventaire et à l’évaluation des risques professionnels ? Inventaire des risques professionnels L’INRS a fixé une nomenclature complète des risques professionnels. L’inventaire des risques se fait au niveau de l’« unité de travail » c’est-à-dire, d’un ensemble de postes qui au regard des risques professionnels présentent des caractéristiques identiques. Exemple : Dans un négoce de matériaux de construction, en général, les unités de travail sont les suivantes : libre-service et comptoir, service administratif, cour, transport et livraison de matériaux sur chantier, salariés itinérants (hors livraison de matériaux) dont éventuels commerciaux. Evaluation des risques professionnels Evaluer un risque revient à estimer, sur une échelle que vous aurez préalablement fixée, sa dangerosité c’est-à-dire : - sa fréquence avérée ou potentielle de réalisation ; - le degré de gravité des lésions en cas de réalisation du risque). Attention : - Ce que vous mettez dans votre DUERP vous engage ; - A ne pas surévaluer votre risque : une dangerosité élevée implique des mesures de prévention immédiates et parfois lourdes. Ainsi, pour chaque unité de travail, identifiez et évaluez les risques inhérents au covid-19. 6. Que faire si je n’ai pas de document unique ? Faites en un en vous concentrant, pour le moment, sur le risque covid-19. Le moment venu, vous traiterez des risques électriques, des risques de chutes de hauteur ou de plein pied, des RPS ou encore, des risques inhérents au télétravail (le télétravail peut constituer une unité de travail),… En PJ, vous trouverez une trame très simple et facilement adaptable de DUERP. (Cf. PJ n° 2) 7. La démarche de prévention : du DUERP aux mesures de prévention Une fois l’inventaire et l’évaluation de vos risques professionnels effectués au niveau de chaque unité de travail composant votre entreprise, il convient de préciser les mesures de prévention mises en place pour diminuer ou supprimer le risque identifié : - Fourniture d’équipements de protection individuelle (EPI) : masques, gants, charlottes, gel hydro alcoolique, de lingettes,… ; - Adaptation des postes de travail : mise en place d’un parcours client avec signalisation au sol permettant le respect de la distanciation, mis en place du télétravail ; - Adaptation des modes de production : service en mode « drive »,… ; - Formations (prenez le temps, de nombreux tutoriels sont disponibles en particulier sur le site de l’INRS) : comment mettre ou enlever son masque ou ses gants,… ; - Le cas échéant désigner un correspondant covid-19 ou prenez et formaliser toute autre mesure prise. Sur ce point précis, vous pouvez prioritairement vous reporter : - au guide éventuellement rédigé par votre Fédération ; - aux 48 fiches métiers élaborées par le ministère du travail, en concertation avec les partenaires sociaux : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs ; - au protocole national de déconfinement élaboré par le gouvernement : en PJ (PJ n° 1) et visible à l’adresse suivante https://travail-emploi.gouv.fr/actualites ; - au site de l’INRS (http://www.inrs.fr/), plus précis et technique mais un peu moins abordable. Attention, évitez les « copier – coller », optez pour le sur-mesure ! 8. Les acteurs de la démarche de prévention Ne restez pas seul. Covid ou pas, la prévention est l’affaire de tous. Impliquez vos représentants du personnel (si vous n’en disposez pas et que votre effectif ETP sur les 12 derniers mois atteint 11 salarié, il est temps d’agir), votre encadrement et vos collaborateurs . Sollicitez votre médecin du travail . Ces démarches peuvent paraître fastidieuses. Néanmoins, en cas de contentieux, présenter un DUERP élaboré avec votre encadrement, soumis et avaliser par votre CSE et votre médecin du travail constitue un moyen de défense et un avantage certain ! Impliquer les différentes acteurs de la prévention des risques professionnels et formaliser votre démarche de prévention est votre meilleure assurance.   Je reprends mon activité : Check-list et bons réflexes 1. Vérification de l’existence et mise à jour du DUERP - Si je n’en ai pas, j’en élabore un en me concentrant dans un premier temps sur les risques inhérents au covid-19 (PJ n° 2) 2. Vérification de mes polices d’assurance : faute inexcusable pris en charge ou non 3. Implication de vos Responsables de service qui peuvent contresigner le DUERP 4. Consultation pour avis de votre CSE : formaliser l’avis rendu (ils peuvent contresigner le DUERP s’ils ont participé à son élaboration) 5. Consultation, pour avis, du médecin du travail 6. Vérification de la mise en place effective des mesures de prévention décidées : mise à disposition des EPI, aménagement des postes de travail et des moyens de production 7. Information et formation de vos collaborateurs 8. Lors de la reprise effective des collaborateurs, signature des « Attestations de reprise » (PJ n° 3) 9. La prévention des risques professionnels est une démarche. Elle n’est pas statique et nécessite, plus que jamais, une mise à niveau régulière Prenez soin de vous et bon courage !

04/05/2020

L'ACTE NOTARIE A DISTANCE

Les notaires peuvent, temporairement, recevoir des actes authentiques à distance. - La réception repose sur une visioconférence sécurisée et sur l'utilisation de signatures électroniques qualifiées . L'épidémie de covid-19 et les mesures de confinement adoptées en vue de la juguler empêchent de recevoir les actes notariés dans les conditions habituelles. Le recours à une procuration sous seing privé permet de pallier certaines difficultés, mais il s'agit d'un pis-aller qui n'est du reste pas efficace à l'égard des actes dont le caractère authentique est requis à peine de nullité. Afin d'éviter que les justiciables soient, de manière prolongée, privés d'accès au service public notarial, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 ouvre la voie à la réception d'actes authentiques à distance : « le notaire instrumentaire peut [...] établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées ». Ce texte n'a rien d'anodin, qui touche à la manière dont le notaire peut recevoir l'expression d'un consentement dont il est le « témoin privilégié ». Il va beaucoup plus loin que l'article 20 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans lequel deux notaires communiquent entre eux à distance, mais chacun en présence physique d'un client. Les circonstances exceptionnelles que nous vivons auront finalement eu raison des réticences à l'égard d'une réception « entièrement à distance », que les juristes peuvent estimer incompatible avec les exigences de l'authenticité. Il est vrai que l'évolution n'est pas achevée ni même définitive car le dispositif nouveau, conçu comme une mesure d'exception, est affecté d'un caractère temporaire : les actes devront de nouveau être reçus selon les modalités classiques à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire. Il n'est pas impossible que cette manière d'instrumenter soit, à terme, définitivement entérinée dans notre législation, après que la pratique y eut goûté. Ce qui fait aujourd'hui figure de mesure temporaire pourrait bien rétrospectivement constituer les premiers pas de l'acte authentique à distance. La France rejoindrait alors plusieurs pays européens ayant déjà mis en place des modalités de réception à distance faisant la part belle à la visioconférence (not. Autriche, Estonie, Lettonie). Le notariat se doterait ainsi d'un outil nouveau comblant les attentes d'une clientèle qui sollicite toujours davantage les interactions à distance (que ce soit avec une banque, une administration ou même un médecin), et répondant aux besoins des Français de l'étranger qui ne peuvent plus recourir aux services des postes diplomatiques et consulaires aujourd'hui privés de leurs attributions notariales. On pourra naturellement discuter du bien-fondé de cette évolution, mais tout est ici affaire de degré : la question n'est pas de savoir si l'échange à distance est parfaitement semblable à une rencontre en face-à-face, mais s'il en est suffisamment proche. L'objet du présent décret n'est pas de constater une stricte égalité mais plutôt d'affirmer une équivalence (un peu comme la loi a mis au même plan l'écrit papier et l'écrit électronique en dépit de tout ce qui peut les séparer). Encore cette équivalence est-elle purement fonctionnelle. Le décret ne consacre pas à proprement parler l'idée d'une « présence virtuelle », mais admet plus modestement qu'une communication à distance puisse, à certaines conditions, pallier une absence (les parties ne sont, aux termes du décret, « ni présentes ni représentées » devant le notaire instrumentaire). • Visioconférence et signature électronique. -  Si l'on entre dans le détail, on constate que le décret du 3 avril 2020 autorise l'emploi de la visioconférence, tout en l'assortissant de certaines précautions. Premièrement, il est prévu que « l'échange des informations nécessaires à l'établissement de l'acte et le recueil, par le notaire instrumentaire, du consentement ou de la déclaration de chaque partie ou personne concourant à l'acte s'effectuent au moyen d'un système de communication et de transmission de l'information garantissant l'identification des parties, l'intégrité et la confidentialité du contenu et agréé par le Conseil supérieur du notariat ». La formule n'est pas sans rappeler l'article 16 du décret du 26 novembre 1971 qui pose des exigences comparables pour tous les actes authentiques électroniques, à cette différence près qu'elles s'étendent ici à la communication du notaire et de son client - laquelle communication n'est plus directe mais intermédiée. La nécessité d'un agrément interdit concrètement de recevoir un acte à distance en recourant aux logiciels les mieux connus du grand public (WhatsApp, Face Time, Zoom, etc.). À l'heure actuelle, le seul système ayant obtenu l'approbation du Conseil supérieur du notariat, et répondant par conséquent aux exigences réglementaires, est LifeSize (http://visio.notaires.fr/). Deuxièmement, le décret encadre la signature des parties. À l'extrême, il eût été concevable de s'en passer purement et simplement. L'acte authentique tire en effet sa force et son autorité de la signature de l'officier public, et s'il doit en principe comporter celle des parties, il arrive qu'il soit valable en leur absence. Tel est le cas lorsqu'un des clients ne sait ou ne peut signer (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 10, al. 3), mais aussi, d'une certaine manière, lorsque l'acte est établi sur support électronique et que, faute de disposer d'instruments permettant de le signer électroniquement, les parties y font figurer une simple « image » de leur signature manuscrite (D. n° 71-941, 26 nov. 1971, art. 17, al. 3). Au rebours de cette idée, les rédacteurs du décret ont estimé que la distance physique séparant le notaire et le signataire appelait un formalisme renforcé.  Ainsi est-il prévu que « Le notaire instrumentaire recueille, simultanément avec le consentement ou la déclaration [...], la signature électronique de chaque partie ou personne concourant à l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié répondant aux exigences du décret du 28 septembre 2017 [...] ». • Rôle de la signature électronique. -  En exigeant l'emploi d'un instrument « qualifié », le décret impose le plus haut niveau de sécurité reconnu par la nomenclature du règlement eIDAS du 23 juillet 2014 (n° 910/2014). Ceci limite nécessairement les offres auxquelles il sera possible de recourir : il semble que le seul prestataire actuellement agréé en France pour la délivrance de signature qualifiée soit DocuSign (ssi.gouv.fr/uploads/2019_757_np.pdf), qui s'appuie lui-même sur les services de vérification d'identité développés par l'entreprise allemande IDnow. Tout cela ne paraît pas déraisonnable, puisqu'il s'agit ici d'établir un acte authentique doté d'une force probante particulière. Mais en raisonnant de la sorte, on confond la sécurité technique que peut offrir l'emploi d'un instrument de signature spécifique, avec la sécurité juridique que confère l'intervention d'un officier public. Avec la signature électronique du client, un nouveau personnage fait irruption dans le processus de réception : le « prestataire de services de confiance » chargé de délivrer le certificat de signature utilisé par le client. • Authenticité de l'acte à distance. -  Le cœur de l'acte à distance tel que le dessine le décret du 3 avril 2020 ne réside pas dans la technique utilisée pour la signature du client, mais dans l'intervention du notaire, qui donnera lecture de l'acte aux parties, les conseillera, répondra à leurs questions et recueillera leurs consentements au même titre qu'il l'aurait fait lors d'une rencontre classique en son office. Il n'y a par conséquent guère plus de sens à contester la signature électronique ici en cause qu'il n'y en aurait à contester la signature manuscrite apposée sur un acte notarié papier ou l'image tracée à l'écran lors de la signature d'un acte notarié électronique classique.   Parlons-en ensemble ! Cette note reprend, avec son aimable autorisation, l’article de Maxime JULIENNE , agrégé des facultés de droit, professeur à l’université d’Angers, paru dans la Semaine Juridique Notariale et Immobilière du 10 avril 2020.

21/04/2020

Actualisation du DUER Comment proceder

ACTUALISATION DU DUER COMMENT PROCEDER Nous vous invitons à télécharger le PDF

21/04/2020

Covid-19 Ordonnance n 2020 341 du 27 mars 2020

Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises  Nous vous invitons à télécharger le  PDF .

17/04/2020

Retour sur la loi Sapin II et son impact sur les TPE et PME

Retour sur la loi Sapin II et son impact sur les TPE/PME   Les orientations de la Loi de finances (LF) pour 2020 visent notamment à encourager les initiatives, à soutenir l’emploi et la compétitivité et à renforcer la lutte contre la fraude. Le 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel validait définitivement la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite ” loi Sapin II ”. Promulguée le 9 décembre 2016, la loi ambitionne de renforcer la lutte contre la corruption en France afin de porter la législation française aux meilleurs standards européens et internationaux en matière de lutte contre la corruption (Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Les dirigeants d’entreprises sont les principaux acteurs de cette lutte puisque l’obligation de mise en place des mesures de prévention et de détection de la corruption leur incombe en premier lieu. Les TPE/PME doivent aussi s’interroger sur leur degré de maîtrise des risques de corruption dans leur secteur d’activité, de surcroît si elles sont en relation d’affaires avec de plus grandes entreprises. Nous faisons le point dans cet article sur le champ d'application de la loi Sapin II ainsi que les mesures concrètes à mettre en place afin de se prémunir contre les risques de corruption. Quelles sont les entreprises concernées par la loi Sapin II ? L’article 17 de la loi Sapin II prévoit que l’obligation de mise en place des mesures de prévention et de détection de la corruption est imposée aux présidents, directeurs généraux, membres du Directoire de SA et gérants des entreprises remplissant les critères suivants : → Les sociétés (ou les EPIC) : au moins 500 salariés et chiffre d’affaires supérieur à 100 millions € → Les sociétés (ou les EPIC) appartenant à un groupe : dont la maison mère a son siège social en France et dont l’effectif comprend au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions € Les mesures relatives à la prévention et la détection de la corruption s’appliquent aussi bien en France qu’à l’étranger et concernent à la fois la corruption publique et la corruption privée. Doit-on mettre en place un système anti-corruption quand on est une TPE / PME ? Les entreprises qui sont en dessous des seuils d’effectif et de chiffre d’affaires établis par la loi Sapin II, sont a priori exclues du champ d’application de cette loi. Toutefois, lorsque les TPE/PME sont en relation d’affaires avec des donneurs d’ordres mettant en place une politique anti-corruption, elles sont nécessairement impactées par les contraintes réglementaires liées à cette politique. Certains secteurs d’activité particulièrement exposés à la corruption peuvent également justifier l’initiative volontaire des TPE/PME de mettre en place les mesures anti-corruptions énoncées par la loi Sapin II afin d'anticiper les risques. En outre, les TPE/PME ont un intérêt stratégique à mettre en œuvre des mesures de lutte anti-corruption afin de se positionner commercialement face à leurs fournisseurs ou clients. Ces derniers sont en effet plus enclins à se renseigner sur l’intégrité de leurs partenaires commerciaux avant de conclure un engagement. Enfin, les principaux acteurs de financements des entreprises tels que les banques ou autres investisseurs en capital se réfèrent de plus en plus aux critères de conformité anti-corruption afin de choisir leurs clients ou déterminer leurs cibles d’investissement. En somme, même si certaines entreprises n’ont pas l’obligation légale d’instaurer les mesures de lutte anti-corruption, leur mise en place volontaire permet : de prévenir le risque de corruption des salariés au sein de l’entreprise ; de se positionner favorablement auprès des grands clients ou fournisseurs ; de se positionner favorablement auprès des acteurs de financements ; de se constituer des preuves solides en cas de faits avérés de corruption et de poursuites judiciaires par des autorités françaises comme étrangères. Quelles sont les mesures concrètes à mettre en place pour être en conformité avec la loi Sapin II ? La conformité à la loi Sapin II passe par la mise en œuvre de 8 mesures permettant d’identifier les risques de corruption, à savoir : 1 - Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ce code de conduite devra être intégré au règlement intérieur de l’entreprise et faire l’objet, à ce titre, de la procédure de consultation des représentants du personnel prévue à l’article L. 1321-4 du Code du travail ; 2 - Un dispositif d’alerte interne destiné à permettre le recueil des signalements émanant d’employés et relatif à l’existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société ; 3 - Une cartographie des risques prenant la forme d’une documentation régulièrement actualisée et destinée à identifier, analyser et hiérarchiser les risques d’exposition de la société à des sollicitations externes aux fins de corruption, en fonction notamment des secteurs d’activités et des zones géographiques dans lesquels la société exerce son activité ; 4 - Des procédures d’évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires au regard de la cartographie des risques ; 5 - Des procédures de contrôles comptables , internes ou externes, destinées à s’assurer que les livres, registres et comptes ne sont pas utilisés pour masquer des faits de corruption ou de trafic d’influence. Ces contrôles peuvent être réalisés soit par les services de contrôle comptable et financier propres à la société, soit en ayant recours à un auditeur externe à l'occasion de l'accomplissement des audits de certification de comptes prévus à l'article L. 823-9 du Code de commerce ; 6 - Un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ; 7 - Un régime disciplinaire permettant de sanctionner les salariés de la société en cas de violation du code de conduite de la société ; 8 - Un dispositif de contrôle et d’évaluation interne des mesures mises en œuvre. Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-conformité à la loi Sapin II ? En cas d’inobservation des dispositions légales ou en cas de condamnation pour des faits avérés de corruption, la loi prévoit diverses mesures coercitives : L’injonction de se mettre en conformité ; La sanction pécuniaire : de 200 000 € pour les dirigeants d’entreprises qui ne se conforment pas à l’obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention et de détection de la corruption dans leur entreprise ; de 1 million d’euros d’amende pour les personnes morales ; L’obligation de publication des décisions d’injonction ou de condamnation. L’instance dirigeante est au cœur de cette lutte anti-corruption. Quelle que soit la taille de l’entreprise, le dirigeant doit s’interroger sur le degré de vulnérabilité à la corruption de son secteur d’activité et prendre les mesures nécessaires afin de se prémunir le plus efficacement possible contre les risques.   Parlons-en ensemble !   Textes de référence : Loi n° 2016-1691 du 9-12-2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique Article L. 1321-4 du Code du travail Article L. 823-9 du Code de commerce.      

27/03/2020

FLASH INFO COVID 19 : DECRYPTAGE RAPIDE DES PRINCIPALES MESURES RESULTANT DES ORDONNANCES

FLASH SPECIAL  Décryptage rapide des principales mesures résultant des ordonnances promulguées  en application de la loi d’urgence sanitaire   DROIT SOCIAL  CP-RTT-Durée du travail - Un accord de branche ou d’entreprise pourra imposer la prise de congés payés (CP) dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un préavis de 1 jour franc. L’employeur pourra modifier les dates des CP déjà posés dans la limite de 6 jours ouvrables. La période de congés imposés s’étend jusqu’au 31 décembre 2020. →Beaucoup de branches sont entrain de négocier un accord… A suivre donc. →A défaut d’accord de branche, un accord d’entreprise sera nécessaire ; une décision unilatérale de l’employeur n’ayant pas été prévue. - Jusqu’au 31 décembre 2020, l’employeur pourra modifier ou imposer des jours de RTT ou de repos (convention de forfait) dans la limite de 10 jours, si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques. → il conviendra donc de documenter précisément ces difficultés en cas de recours à cette disposition - Dans les secteurs « particulièrement nécessaires à la vie de la nation et à la continuité de la vie économique » (liste qui sera fixée par décret), les entreprises pourront, jusqu’au 31 décembre 2020 : déroger à la durée quotidienne du travail (de jour ou de nuit) pour la porter jusqu’à 12h/jour réduire la durée du repos quotidien à 9h, porter la durée hebdomadaire de travail à 60h. Accord d’intéressement et participation Pour les entreprises qui clôturent leur exercice sur l’année civile, les sommes dues au titre de ces accords devant être versées en principe avant le 1 er juin pourront exceptionnellement être réglées jusqu’au 31 décembre 2020.   DROIT DES SOCIETES Adaptation des règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et autres documents ou informations  1.Prorogation de 3 mois du délai imparti au directoire pour présenter les comptes annuels et le rapport de gestion au conseil de surveillance, sauf si le commissaire aux comptes a rendu son rapport avant le 12 mars 2020. →Pour les entreprises clôturant au 31 décembre, le Directoire a donc jusqu’au 30 juin pour présenter les comptes au Conseil de surveillance. 2.Prorogation de 3 mois du délai d’approbation des comptes pour les personnes morales clôturant leur exercice social entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. →Pour les entreprises qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2019, les assemblées générales pourront être réunies jusqu’au 30 septembre 2020. Adaptation des règles de réunion et délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales →Application aux réunions du 12 mars au 31 juillet 2020 avec prorogation possible au 30.11.2020 par décret Aménagement des règles de convocation et tenu des assemblées générales, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire ou toute clause contraire des statuts : La communication des documents nécessaires peut être effectuée par voie électronique. L’assemblée pourra se tenir sans la présence physique, ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle de ses membres : .Les membres de l’assemblée seront avisés par tout moyen et pourront voter selon les modalités prévues par les textes… et ce même si une partie des formalités de convocation a déjà été accomplie, dès lors que les membres de l’assemblée sont informés des nouvelles modalités 3 jours ouvrés au moins avant la date de l’assemblée. .Les membres des assemblées qui participeront par conférence téléphonique ou visioconférence pourront être réputés présents, dès lors que le moyen utilisé permettra leur identification. → Cette disposition concerne toutes les assemblées donc y compris l’approbation des comptes         c.Les décisions des assemblées pourront également être prises par voie de consultation écrite, dans les cas prévus par la Loi nonobstant les dispositions statutaires. →A priori donc pas pour les assemblées générales d’approbation des comptes sauf pour les SAS Cette mesure emporte dérogation exceptionnelle et temporaire au droit des membres des assemblées d’assister aux séances ainsi qu’aux autres droits dont l’exercice suppose d’assister à la séance (tels que, par exemple, le droit de poser des questions orales ou de modifier les projets de résolutions en séance dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions).        2.Conseils d’administration, conseil de surveillance et autres comités : Tenue possible des Conseils d’administration, Conseils de surveillance et autres comités par conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant leur identification → y compris pour l’arrêté des comptes         b.Consultation écrite possible.   PROCEDURE CIVILE Prorogation de tous les délais échus à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (soit au 24 juin 2020 si l‘état d’urgence sanitaire n’est pas prorogé) pour tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la Loi ou un règlement. Les astreintes, clauses pénales, résolutoires ou de déchéance qui auraient dû produire leurs effets entre le 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, sont suspendues : leur effet est paralysé ; elles prendront effet un mois après la fin de cette période (soit au 24 juin 2020 si l‘état d’urgence sanitaire n’est pas prorogé), si le débiteur n’a pas exécuté son obligation d’ici là. Echanges d’écritures et pièces par tout moyen permettant de respecter le principe du contradictoire   FONDS DE SOLIDARITE – PETITES ENTREPRISES Les entreprises répondant aux critères d’effectif, de seuil de chiffre d’affaires et de perte de Chiffre d’affaires qui seront fixés par décret pourront demander l’échelonnement de leurs factures d’électricité, eau, gaz, loyers, etc. avec une répartition égale sur 6 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. →seuils évoqués : 10 salariés, CA<1million et perte de 70% CA en mars 2020   Elles pourront également bénéficier d’une aide de 1.500 € si elles ont fermé (arrêté du 15/03/2020) ou subi une perte de CA >70% en mars 2020 par rapport à mars 2019. Interdiction de de l’interruption des fournitures d’électricité, gaz, eau etc. pendant toute la période d’urgence sanitaire. Interdiction de l’application des pénalités entre le 12 mars et l’expiration d’un délai de 2 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire

17/03/2020

FLASH INFO COVID 19 GESTION DE CRISE POUR LES ENTREPRISES

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures en vigueur à ce jour. Le plan de sauvegarde de l’économie n’ayant pas encore été présenté par le gouvernement, ces mesures sont susceptibles d’évoluer rapidement. Nous actualiserons régulièrement ces informations.      Délais de paiement fiscaux Les impôts payables auprès des SIE et des SIP de la DGFiP Pour les entreprises (ou les experts-comptables qui interviennent pour des clients dans cette situation), un report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) peut être demandé au SIE. Si l’échéance de mars a été réglée, l’entreprise peut soit s’opposer au prélèvement SEPA auprès de la banque si elle est encore dans les délais, soit en demander le remboursement auprès du SIE, une fois le prélèvement effectif. Δ Attention  : La TVA ne fait pas partie de la liste car son montant n’appartient pas à l’entreprise. Pour les travailleurs indépendants  : Le taux et les acomptes de prélèvement à la source peuvent être modulés à tout moment.   Il est également possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur le site : htpps://www.impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant. Pour les contrats de mensualisation mis en place pour le paiement de la CFE ou de la taxe foncière, il est possible de les suspendre sur htpps://www.impots.gouv.fr, ou en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité. Pour faciliter l'ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser au service des impôts des entreprises : => Voir « Documentation utile » à la page : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751. Délais de paiement sociaux 1 - Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf Pour les entreprises Selon l’URSSAF, le report des charges sociales concerne les entreprises qui, en raison de l’épidémie, subissent une « perturbation majeure » de leur activité et rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations. Les entreprises concernées bénéficient d’un accompagnement qui se traduit notamment par l’octroi de délais pour le paiement des cotisations sociales et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées. Pour en bénéficier, les employeurs doivent se connecter à leur espace en ligne via le site internet https://www.urssaf.fr et adresser un message par le biais de la rubrique « une formalité déclarative », puis « déclarer une situation exceptionnelle ». L’URSSAF est également joignable par téléphone au 39 57 (0.12€/min + prix d’un appel). Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020. La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée. Les employeurs peuvent moduler leur paiement à échéance du 15 mars en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Premier cas  L’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN. Second cas Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr :   http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf Troisième cas L’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.  Enfin l’URSSAF précise qu’aucun nouveau contrôle ne sera déclenché à partir du 16 mars ; les contrôles en cours étant poursuivis. Pour les travailleurs indépendants : L’ échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée . Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter : L’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ; Un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ; L’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. Quelles démarches ? Artisans ou commerçants : Par internet sur htpps://www.secu-independants.fr, rubrique Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé Par courriel, en choisissant l'objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel) Professions libérales : Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur htpps://www.urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » → « Déclarer une situation exceptionnelle ». Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux. 2 - Concernant les cotisations sociales payables auprès des caisses de retraite Un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.  Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire. Les remises des droits en principal Lorsque l’entreprise ne conteste pas le bien-fondé de son imposition mais qu’elle a des difficultés à payer, il est possible dans certains cas de demander la remise de tout ou partie de la somme due. Pour en savoir plus : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/remises-ou-moderations Toute demande liée à des difficultés de paiement sera examinée d'abord sous l'angle de l'octroi d'un délai de paiement. En effet, les remises d'impôt sont réservées aux contribuables les plus démunis qui se trouvent dans l'impossibilité absolue de régulariser leur situation même avec des délais de paiement. La remise est l’abandon de la totalité des impositions. On parle de modération lorsque la remise est partielle. La demande en remise ou modération peut porter sur la totalité des pénalités, quel que soit l’impôt en cause . En revanche, s’agissant des impôts eux-mêmes, seuls les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises …) peuvent faire l’objet d’une remise totale ou partielle. Les droits d’enregistrement ou la TVA ne peuvent jamais donner lieu à remise. La demande doit être adressée au service dont dépend le lieu d'imposition, soit, en règle générale, le centre des finances publiques (Service Impôt des Entreprises ou, pour l'impôt sur le revenu, Service Impôts des Particuliers). Le dépôt de la demande ne peut intervenir qu’après la mise en recouvrement de l’imposition, sans autre condition de délai. La demande est appréciée en fonction de la situation du contribuable. Cette situation peut trouver son origine dans les cas suivants : Circonstances exceptionnelles Disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels pour donner suite à contrôle).   L’ACTIVITE PARTIELLE 1 – LES ETAPES DE LA MISE EN PLACE 1ère étape : Allez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ pour effectuer la création du compte en ligne. 2ème étape : Vous recevrez sous 48h de votre identifiant et mot de passe. Vous vous connectez sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ et création de votre dossier envoyé à la DIRECCTE par emploi.gouv.fr. Renseigner le nombre de salarié susceptible d’être en chômage partiel. Indiquer le nombre d’heures correspondant au chômage partiel par salarié (maxi 1000h par an par salarié). 3ème étape : Validation du dossier en ligne. 4ème étape : Réponse de la DIRECCTE sous 48h. 5ème étape : Après validation de la DIRECCTE, remplir mensuellement sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ les relevés en ligne pour les salariés concernés par le chômage partiel.   2 – QUELLE INDEMNISATION POUR L'EMPLOYEUR ? L’employeur maintient 70% de la rémunération brute du salaire et perçoit une indemnisation qui est versée par l’ASP à hauteur de 7,74€/heure par salarié. Cette indemnité a été portée à 8,04€/heure et est limitée à 1000 h par an et par salarié. Cette indemnité est exonérée de toutes les charges sociales (salariales et patronales) à l’exception de la CSG / RDS à un taux de 6.70% qui peut être réduit à 0 pour les salaires autour du SMIC.   3 - ET POUR LES SALARIES ? Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans retenues salariales hormis la CSG / RDS (attention, le Prélèvement à la Source est maintenu) et le salarié conservera les droits acquis à congés payés et les droits à la retraite. Pendant les périodes où le salarié n'est pas en activité, le contrat de travail est suspendu . La mise en position d'activité partielle ne constitue pas une modification du contrat de travail . Par conséquent, le salarié placé dans cette position n'est pas en droit de refuser une telle mesure. Toutes les heures chômées sont prises en compte pour le calcul des droits à congés payés . Les périodes d'activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux différentes prestations de sécurité sociale et à une retraite complémentaire. Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire. Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.          Simulation pour un SMIC Pour le salarié Salaire Brut Mensuel : 1 539.42 € bruts pour 151.67 h soit 1 219 € nets 1 539.42 x 70% = 1 077.59 € Bruts Soit un écart de 141.41 € (donc obligation d’une allocation complémentaire de ce montant) Salaire 70% = 1 077.59 € + Majoration Indemnité 141.41 € (allocation complémentaire obligatoire) Soit un total de : 1 219.00 € Indemnisation de l’employeur 151.67 h x 8.04 €/h = 1 219 € Pour les autres salaires supérieurs au SMIC nous attendons des précisions sur les indemnités supplémentaires qui seront accordées au titre de la période actuelle suite aux annonces du Président. Le rééchelonnement des crédits bancaires La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder des délais de paiement en cas de difficultés financières. Pour consulter la liste des secrétaires permanents de CODEFI et de CCSF dans les Directions départementales ou régionales des Finances publiques : https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/7_contacts/pro/ent_difficulte/2020-02-27_sp_ccsf_codefi-internet.pdf Pour télécharger un dossier de saisine ou obtenir des éléments sur le CCSF : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/ccsf-et-codeficiri Le recours au médiateur du crédit En cas de difficulté, le médiateur du crédit peut être sollicité par tout chef d’entreprise confronté à un refus de financement de sa banque. Il convient de consulter le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/ Bpifrance accompagne également les entreprises impactées par l’épidémie notamment en octroyant de la garantie, en prolongeant les garanties classiques des crédits d’investissement ou en réaménageant des crédits moyen et long terme pour les clients de Bpifrance, sur demande motivée par le contexte Pour plus d’informations, il convient de consulter la fiche Bpifrance crédit renforcement de trésorerie : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nossolutions/Garanties-et-assurances/Garanties-aux-banques/Garantie-bancaire-durenforcement-de-la-tresorerie ou de contacter le numéro vert au 0 969 370 240 et pour trouver votre correspondant Bpifrance consultez la page suivante : https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous Enfin en cas de difficulté de financement, un correspondant TPE/PME de la banque de France peut être sollicité via la page suivante : https://entreprises.banque-france.fr/pagesommaire/mon-correspondant-tpe-dans-chaque-departement

09/03/2020

Exoneration des livraisons intracommunautaires

La Loi de Finances pour 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ci-après LF 2020) est venue durcir les conditions de l’exonération des livraisons intracommunautaires (LIC). La LF 2020 vient transposer en droit interne la directive UE/2018/1910 du 4 décembre 2018 et ajoute, à compter du 1er janvier 2020, deux conditions supplémentaires afin de bénéficier de l’exonération de TVA : L’acquéreur doit être identifié aux fins de la TVA dans un autre état membre que celui de départ du transport des biens et doit avoir communiqué au vendeur son numéro d’identification à la TVA. Dans notre exemple, l’acheteur allemand doit être identifié à la TVA dans un autre pays membre que la France et doit communiquer au vendeur français son numéro de TVA. Lors d’un contrôle fiscal, les entreprises françaises devront être en mesure de démontrer, par des moyens de preuve compatibles avec la procédure écrite, qu’elles disposaient du numéro de TVA de l’acheteur au moment de la facturation de la LIC et ce, afin de pouvoir légitimer le bénéfice de l’exonération de TVA. En pratique : il faut que le vendeur français s’assure, pour chacun de ses clients européens, qu’il dispose de son numéro de TVA et qu’il vérifie la validité et la correspondance du numéro de TVA sur le site internet suivant. ( http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/?locale=fr ). Le vendeur doit avoir souscrit une DEB (déclaration des échanges de biens dans l’Union Européenne), laquelle devra contenir les informations mentionnées au II de l’article 289 B du CGI La souscription d’une DEB n’est pas une nouveauté de la LF 2020. La souscription d’une DEB n’est pas une nouveauté de la LF 2020. Cela étant, le défaut de production d’une DEB n’était jusqu’à présent sanctionné que d’une amende de 750 €. Dorénavant, cela entraînera également la remise en cause de l’exonération de TVA dont a bénéficié le vendeur français. Pour reprendre notre exemple : l’administration fiscale pourra venir remettre en cause l’exonération de TVA et considérera que le prix de 24.000 € était en réalité un prix de 20.000 € HT et de 4.000 € de TVA (sans oublier l’amende de 750 € !). Parlons-en ensemble !

06/01/2020

RETOUR SUR LE DISPOSITIF DU TELETRAVAIL

Retour sur le dispositif du télétravail et les conditions de sa mise en œuvre L’intensité du mouvement social qui a débuté le 5 décembre 2019 en raison de la réforme des retraites a convaincu de nombreuses entreprises de se tourner vers la mise en place du télétravail. Les absences répétées des salariés dues aux grèves des transports inquiètent les entreprises dont le bon fonctionnement est fortement ralenti et peut être préjudiciable à court ou moyen terme. Le télétravail est l’issue trouvée à l'absentéisme des salariés qui, faute de pouvoir accéder aux services de la SNCF ou de la RATP, peuvent  travailler de leur domicile. Le mouvement social se poursuit, et il est d’ores et déjà reconduit pour le 9 janvier 2020 au titre d’une grève nationale. Le dispositif du télétravail devrait donc connaître un regain de popularité ces prochains jours voire ces prochaines semaines… Nous revenons dans cet article sur la réglementation relative au télétravail et sur les limites de ce dispositif. Qu’est-ce que le télétravail ? Ce que dit la loi Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur, tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail (article L 1222-9, I du code du travail). Cette définition issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, élargit les possibilités de recours au télétravail puisque le dispositif peut être mis en place dès l'embauche du salarié ou a posteriori. En d’autres termes, le télétravail peut être mis en place de façon régulière ou occasionnelle afin de faire face à des situations temporaires par exemple la grève de transports, des préconisations du médecin du travail ou encore les contraintes personnelles des salariés. Le sort des contrats de travail conclus avant l’ordonnance du 22 septembre 2017 Un point de vigilance particulier concerne les contrats de travail conclus avant le 23 septembre 2017 (date de publication de l’ordonnance). En effet, lorsque ces contrats de travail contiennent des stipulations relatives au télétravail, les dispositions de l’accord ou de la charte de l'employeur prévoyant la mise en place du télétravail, se substituent aux clauses du contrat contraires ou incompatibles. Le salarié peut néanmoins refuser cette modification dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle l’accord ou la charte a été communiqué dans l’entreprise. Comment mettre en place le télétravail ? Un accord collectif ou une charte de l’employeur Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe (article L 1222-9, I du code du travail). La mise en place du télétravail est subordonnée à l’existence d’un accord collectif en priorité, ce qui suppose que l’employeur ait engagé une négociation sur le télétravail au préalable. Ce n’est qu’en l’absence d’accord que l’employeur peut avoir recours à l’élaboration d’une charte afin de prévoir le dispositif du télétravail ainsi que ses conditions de mise en œuvre. Rappelons enfin qu’en l’absence de CSE (comité social et économique), ce qui est encore le cas pour certaines entreprises au début de l’année 2020, le comité d'entreprise et le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel doivent être informés et consultés préalablement à la mise en place du télétravail conformément aux dispositions du Code du travail (articles L 2313-13, L 2313-16, L 2323-1, L 2323-15 du code du travail). Ce que doit contenir l’accord collectif ou la charte de l’employeur L’article L1222-9 du code du travail, énonce ce que doit contenir l’accord collectif ou la charte de l’employeur : les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'article L 223-1 du Code de l'environnement, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail. (article L 1222-9, II du code du travail) ; les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen (article L 1222-9, I du code du travail). Les conditions de travail du salarié en télétravail : Le télétravail doit être volontaire Le salarié ainsi que l’employeur peuvent faire une demande de télétravail et l’un comme l’autre, peuvent accepter ou refuser cette demande. Cette liberté de choix suppose qu’un employeur puisse refuser le télétravail alors même qu’un accord collectif ou à défaut une charte prévoit la possibilité de mise en place du télétravail pour le poste demandé. Ce droit de refus est toutefois limité par une obligation de motivation de la décision de l'employeur (article L 1222-9, III du code du travail). De même, l’employeur peut proposer au salarié la mise en œuvre du télétravail mais le salarié reste libre d’accepter ou de refuser la demande. Son refus n’est pas un motif de rupture de contrat de travail (article L 1222-9, III du code du travail). Le seul cas dérogatoire autorisant l’employeur à contraindre le salarié au télétravail sans son accord relève de la force majeure ou de la menace d'épidémie. La prise en charge financière de l'équipement de travail L’article L 1222-10 du Code du travail relatif aux obligations de l’employeur dans le cadre du télétravail, ne mentionne pas de prise en charge financière des équipements du télétravailleur. Bien que la loi soit silencieuse à ce sujet, il semble disproportionné que la totalité des frais reste à la charge exclusive du salarié. Afin d’anticiper tout litige, il est sans doute plus sûr de s’inspirer du rapport du Président de la République relatif à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 qui précisait que l'accord collectif ou la charte permettant la mise en place du télétravail doit comporter, notamment, les modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice régulier du télétravail à la demande de l'employeur. Une prise en charge proportionnée et raisonnable des coûts liés à l'exercice du télétravail tels que les matériels, logiciel, abonnements, communication etc. permet, à notre sens, de prévenir les cas de contentieux entre l’employeur et le salarié en télétravail.   Les nombreux avantages du télétravail ne sont plus à démontrer. Il permet un travail à distance conciliant les intérêts de l’employeur et du salarié. Il est enfin important de rappeler que, les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise. Dans ce sens, tout accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'activité professionnelle, est présumé accident de travail au sens de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale, de la même façon que s’il avait eu lieu sur le lieu de travail.   Parlons-en ensemble !   Textes de références : Article  L 2312-8 et L 2312-26 Articles L 2313-13, L 2313-16, L 2323-1, L 2323-15 du code du travail Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 Article L1222-9 du code du travail Article L 1222-9, II du code du travail Article L 1222-9, I du code du travail Article L 1222-9, III du code du travail Article L 1222-10 du code du travail Article L 411-1 du code de la sécurité sociale  

20/12/2019

LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

NOTE D’INFORMATION SUR LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR d’ACHAT La loi reconduit la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée, dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire : - d'impôt sur le revenu ; - de toutes les cotisations et contributions sociales (patronales comme salariales) d'origine légale ou conventionnelle ; - de la participation-construction et de l'ensemble des contributions dues au titre de la formation professionnelle. Les modalités de mise en place La loi prévoit deux possibilités : - un accord de groupe ou d’entreprise : • accord avec les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, • accord au sein du comité social et économique, • ratification par les 2/3 du personnel d’un projet d’accord proposé par le chef d’entreprise (ratification demandée conjointement avec, s'ils existent, au moins un syndicat représentatif ou soit le comité social et économique ). - une décision unilatérale de l’employeur : l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime. Il s’agit d’une obligation d'information et non de consultation. L’employeur est libre de choisir la méthode qui lui convient. La prime doit être versée entre le 1er janvier et le 30 juin 2020 uniquement par les employeurs mettant en oeuvre un accord d'intéressement à la date de versement de cette prime (un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime). Par exception, les accords d'intéressement conclus entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 pourront porter sur une durée inférieure à 3 ans, sans pouvoir être inférieure à un an. La condition relative à la mise en oeuvre d'un accord d'intéressement ne s'applique pas aux associations et fondations à but non lucratif et reconnues d'utilité publique qui poursuivent un but d'intérêt général et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d'impôt. Conditions d’attribution et montant de la prime L’accord ou la décision unilatérale fixe les conditions d’attribution de la prime. La prime peut être attribuée à l'ensemble des salariés liés à l'entreprise à la date de son versement par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice ou bien être réservée à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond. En tout état de cause, l'exonération fiscale et sociale demeure ouverte seulement au titre des primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. Le montant de la prime exonéré est de 1.000 €. Une prime d'un montant supérieur peut être versée mais la partie excédant ce montant est réintégrée dans l'assiette des cotisations. Il est possible de prévoir dans l’accord ou la décision unilatérale une modulation du montant de la prime en fonction de critères limitativement énumérés : rémunération, classification, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel, présence effective sur l’année écoulée. La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui deviendrait obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’un usage, ni à aucune augmentation de rémunération ou prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Parlons en ensemble !

08/03/2020

Covid 19 ce que dit la loi

Alors que le coronavirus se propage en Europe et que certains craignent un passage de la France au stade 3 (qui correspond à une circulation active du virus sur le territoire) dans les prochains jours, les entreprises s’interrogent sur les mesures à prendre afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés, l’employeur en étant responsable. Des informations sont publiées depuis le 28 février 2020 sur le site du ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries . Pour autant quelles sont les obligations de l’employeur ? Quelles mesures prendre ? Nous faisons le point dans cet article.  Ce que dit la loi sur l’obligation de sécurité L’article L4121-1 du Code du travail dispose que « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; Des actions d'information et de formation ; La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.» Pour ce faire, l’employeur doit, selon les dispositions de l’article L 4121-2 du Code du travail : Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; Combattre les risques à la source ; Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; Éviter les risques ; Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants (…) ; Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle. De manière générale, les employeurs sont donc tenus d’une obligation de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise. À défaut, ils engagent leur responsabilité civile et/ou pénale (Cass, Chambre sociale, 25 mars 2009 – n° 07-44.408). Une circulaire de 2009 est venue préciser que lorsque le risque est exclusivement ou principalement environnemental, comme une pandémie grippale, les employeurs sont tenus à une obligation de moyen (Circulaire DGT 2009/16 du 3 juillet 2009) : ils doivent donc déployer leurs meilleurs efforts pour atteindre l’objectif visé. Les employeurs doivent ainsi veiller à se focaliser sur trois actions pour assurer la sécurité et la santé de leurs salariés : la prévention, l’information/formation des salariés et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. À défaut, ils s’exposent à une condamnation à des dommages et intérêts et/ou des sanctions pénales. L’information des salariés et les mesures d’hygiène Afin de ne pas accélérer les contagions, toutes les mesures d’hygiène strictes telles que la restriction des accès aux locaux ou à certaines zones de l’entreprise, le nettoyage des locaux ou encore la gestion des déchets doivent faire l’objet d’un suivi particulièrement rigoureux en période d’épidémie. En outre, le cas échéant, les instances représentatives du personnel compétentes en matière d’hygiène, sécurité et d'organisation du travail doivent être associées aux actions de prévention. L’employeur détermine, après consultation du comité social et économique, les conditions dans lesquelles les équipements de protection individuelle appropriés sont mis à disposition (ex masques FFP2) et veille à leur utilisation effective. Il prend en compte la gravité du risque, la fréquence de l'exposition au risque, les caractéristiques du poste de travail de chaque salarié et peut solliciter le médecin du travail (Articles R 4321-4, R4323-95 et R4323-97 du Code du travail). L’employeur doit également rappeler régulièrement aux salariés, par exemple par note interne, affichage ou mail, les gestes « barrière » : se laver régulièrement les mains, tousser dans son coude, saluer sans serrer les mains ni s’embrasser, utiliser les mouchoirs à usage unique, etc., et veiller à ce que les équipements nécessaires soient mis à leur disposition dans les locaux (mouchoirs jetables, gel hydroalcoolique, etc.). Il doit également leur rappeler la conduite à tenir si eux-mêmes ou un de leurs proches se trouve dans une zone où circule le virus. Le site https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus est régulièrement mis à jour. En cas de contamination d’un salarié, l’employeur devra prendre des mesures d’isolement et pourra être amené à fermer temporairement l’entreprise en vue notamment d’une décontamination des locaux. La mise en place d’une nouvelle organisation et des moyens adaptés L’employeur doit adapter les conditions de travail à la situation particulière de l’épidémie, en fonction de l’activité de l’entreprise ou de la nature des postes occupés par les salariés. Le recours au télétravail Le recours au télétravail est expressément prévu par le Code du travail en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure. La mise en œuvre du télétravail est considérée comme un aménagement du poste de travail «  rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés .” (article L1222-11 Code du travail). Dans ce cas de figure, l’employeur doit être en mesure de fournir l’ensemble des équipements informatiques et électroniques nécessaires à la réalisation des tâches par les salariés en situation de télétravail. Le télétravail peut être imposé par l’employeur si le salarié est un cas contact, un cas confirmé, s’il habite dans une zone à risques ou si un de ses enfants fait l’objet d’une mesure d’isolement. Il suppose que le poste occupé soit compatible avec ce type d’organisation. Le report des déplacements professionnels Tous les déplacements non essentiels dans les pays à risques hors UE ou dans les zones à risques en UE (Chine, Corée du Sud, Iran, Singapour, Emilie-Romagne, Lombardie, Vénétie) sont fortement déconseillés et doivent être reportés. Les Conseils aux voyageurs sont régulièrement mis à jour sur le site du ministère des affaires étrangères. Sur le territoire national, pour les cas groupés (Clusters), dans l’Oise (6 communes), le Morbihan, la Haute-Savoie (2 communes) et Mulhouse, les déplacements doivent être limités et le recours au télétravail privilégié. La dispense d’activité rémunérée Lorsque l’employeur à des raisons valables de croire que le salarié a été en contact avec le virus et/ou présente des symptômes, il peut placer le salarié en dispense d’activité rémunérée en attendant que ce dernier obtienne un diagnostic certain par le médecin, suivi d’un arrêt de travail officiel. La prise de congés ou de RTT Dans le cas où un salarié revient d’un pays à risques et a déjà posé des congés pour une autre période, l’employeur peut modifier les dates de congés. Dans les autres cas, l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés. La question se pose de savoir s’il peut utiliser les RTT prévus par un accord collectif. Les mesures d’aide Des démarches simplifiées Les décrets du 31 janvier et 5 mars 2020 prévoient que les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières et du maintien de salaire le cas échéant, sans délai de carence. Si un salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans à la maison par suite de la fermeture de l’établissement dans lequel il est scolarisé ou parce qu’il vit dans une zone « cluster » et que le télétravail n’est pas possible, l’employeur peut faire une déclaration via le site « declare.ameli.fr ». La durée de l’arrêt de travail qui ne peut bénéficier qu’à un seul des deux parents sera fixée par les autorités sanitaires compétentes. Quant à l’indemnisation du salarié, elle se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis et sous réserve de l’envoi, selon les procédures habituellement employées, des éléments de salaires à la caisse de Sécurité sociale d’affiliation du salarié concerné. Le dispositif de mise en activité partielle 4 situations sont recensées comme ouvrant droit au dispositif : absence massive des salariés, absence de transports en commun ou limitation des déplacements imposés par les pouvoirs publics, baisse d’activités (liées par ex à des difficultés d’approvisionnement). Dans le cadre de ce dispositif, les salariés voient leur contrat de travail suspendu, et bénéficient d’une allocation spécifique à la charge de l’État ; un  “chômage partiel”  compensé. Ils perçoivent aussi une indemnité compensatrice versée par leur employeur, qui correspond à 70 % minimum de la rémunération antérieure brute. De son côté, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire co-financée par l’État et l’Unédic, s’élevant à 7,74 euros par heure chômée pour les entreprises de moins de 250 salariés (7,24 euros par heure pour les entreprises de plus de 250 salariés).  La demande est à déposer sur un site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr Le report des échéances fiscales et sociales L’employeur peut solliciter un étalement ou un report des échéances. Aucune pénalité ne devrait être appliquée, s’agissant ainsi que l’a rappelé le ministre de l’économie, d’un cas de force majeure. D’autres mesures devraient être annoncées prochainement afin de soutenir les entreprises.    Parlons-en ensemble !  

10/02/2020

Loi de finances 2020 quels impacts pour les entreprises

Loi de finances 2020, quels impacts pour les entreprises ? Le 27 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a validé le projet de loi de finances pour 2020. Après sa publication au Journal Officiel le 29 décembre 2019, le texte est entré en vigueur le 31 décembre 2019. Les orientations de la Loi de finances (LF) pour 2020 visent notamment à encourager les initiatives, à soutenir l’emploi et la compétitivité et à renforcer la lutte contre la fraude. Parmi les nombreuses ambitions affichées de la LF 2020, la prévision d’une croissance de 1,3% et une réduction du déficit public à 2,2% du PIB arrivent en tête de liste. L’atteinte de ces objectifs ambitieux passe nécessairement par des mesures phares impactant directement la fiscalité des entreprises. Nous avons sélectionné quelques-unes des mesures d’envergures prévues par loi de finances ayant une incidence significative sur l’activité des entreprises en 2020. Le ralentissement de la baisse du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) des grandes entreprises La LF pour 2020 modifie, ponctuellement, la trajectoire de baisse du taux d’IS pour les exercices ouverts en 2020 et 2021. Ainsi, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros sont soumises aux taux suivants : de 31 % au lieu de 28 %, ce dernier taux demeurant néanmoins applicable à la fraction de bénéfice n’excédant pas 500 000 euros, au titre des exercices ouverts en 2020 ; de 27,5 % au lieu de 26,5 %, au titre des exercices ouverts en 2021. La domiciliation fiscale en France des dirigeants des moyennes et grandes entreprises françaises Le Gouvernement a souhaité modifier les conditions de paiement de l’impôt en France pour les dirigeants des grandes entreprises. Avant la LF de 2020, étaient considérées comme résidents les personnes qui ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal, celles qui exercent en France une activité professionnelle à titre principal et celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. La LF pour 2020 aménage les règles relatives au lieu de résidence des dirigeants en autorisant ceux exerçant une fonction exécutive au sein d'une entreprise française réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, à apporter la preuve qu’ils n’exercent pas en France leur activité professionnelle à titre principal. La domiciliation fiscale en France ne concerne que les dirigeants ayant un rôle exécutif dans l’entreprise, tels que le président, les membres du directoire ou le directeur général par exemple. Cette mesure est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2019 et à compter du 1er janvier 2020 pour l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) ainsi que les droits de mutation à titre gratuit. Les fusions et scissions simplifiées entre sociétés sœurs Rappelons qu’une fusion ou une scission est considérée comme une opération intercalaire fiscalement neutre, pouvant conduire à une exonération de la plus-value dégagée par la société absorbée ou scindée et au sursis de l’imposition de cette plus-value au profit de la société absorbante ou bénéficiaire de l’apport (régime spécial des fusions). La loi Soilihi (Loi n°2019-744, 19 juillet. 2019, JO 20 juillet, art. 32) relative à la simplification, clarification et actualisation du droit des sociétés a étendu le régime simplifié de fusion ou scission sans échange de titres aux : fusions entre sociétés sœurs dont le capital est détenu à 100 % par la même société mère ; scissions d’une société détenue à 100 % par un associé qui détient également 100 % des sociétés bénéficiaires. Toutefois, cette réforme ne traitait pas du régime fiscal de ces opérations. Cela est désormais chose faite, car la LF 2020 prévoit en ses articles 12 bis et 12 ter, l’extension du régime spécial des fusions aux opérations de restructuration entre sociétés sœurs sans échange de titres. Ainsi, depuis la LF 2020, les conditions et modalités d’application du régime d’imposition des plus et moins-values sont précisées à l’article 39 duodecies du CGI. La LF 2020 tire également les conséquences des fusions ou scissions entre sociétés sœurs sans échange de titres, s’agissant du régime des sociétés mères et filiales (ou ”régime mère-fille”) dont les conditions d’éligibilité sont définies à l’article 145 du CGI. La LF 2020 s’applique aux opérations réalisées à compter du 21 juillet 2019. Aménagement du dispositif de limitation de la déduction des charges financières La LF 2019 avait institué un dispositif de limitation des charges financières (article 212 bis et 223 B bis du CGI) prévoyant que les entreprises peuvent déduire leurs charges financières nettes dans la limite du montant le plus élevé entre : 3 M€ par exercice ; 30 % du résultat avant impôts, intérêts, dépréciations et amortissements. Une déduction complémentaire de 75 % du montant des charges financières nettes qui n'ont pu faire l'objet d'une déduction en application des plafonds de droit commun, était par ailleurs prévue pour les entreprises membres d’un groupe consolidé (et seulement elles). Avec la LF 2020, le régime de déductibilité des charges financières nettes prévu aux articles 212 bis et 223 B bis du CGI permet désormais aux entreprises “autonomes” de bénéficier d’une déduction 75 % des charges financières nettes excédant le plafond de déduction. Ces aménagements s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019. La baisse du forfait de fonctionnement du crédit d'impôt recherche (CIR) La LF 2020 apporte diverses modifications importantes au crédit d'impôt recherche (CIR). Tout d’abord, le montant des dépenses de fonctionnement à prendre en compte dans l’assiette du CIR voit son taux forfaitaire,   calculé en référence aux dépenses de personnel éligibles, abaissé à 43 % (au lieu de 50 %). Ce même taux forfaitaire, toujours calculé en référence aux dépenses d’un personnel cette fois affecté à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, est également ramené à 43 % pour les dépenses d'innovation engagées par les PME. La LF 2020 dispense par ailleurs les entreprises qui engagent plus de 2 M€ de dépenses de recherche (mais moins de 100 M€), de l'obligation d'information sur la nature des dépenses financées par le CIR. Enfin, une obligation documentaire allégée est instituée pour les entreprises dont les dépenses supérieures à 10 M€ et inférieures ou égales à 100 M€ donnent droit au crédit d'impôt recherche. Les dépenses concernées sont celles exposées à compter du 1er janvier 2020. Aménagement de la réduction d'impôt mécénat La LF 2020 apporte plusieurs modifications au régime du mécénat d’entreprise, dispositif destiné à encourager la philanthropie des entreprises. À ce jour, la réduction d'impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du CA des entreprises donatrices lorsque ce dernier montant est plus élevé. Tout d’abord, le texte relève de 10 000 à 20 000 euros le montant alternatif minimal de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt mécénat. Par contre, le taux de la réduction d'impôt mécénat est désormais limité à 40 % pour la fraction des versements éligibles supérieure à deux millions d'euros. Le taux de 60 % reste cependant applicable, pour les versements effectués au profit de certains organismes sans but lucratif (notamment, soins, aide au logement pour les personnes en difficultés ou fourniture gratuite de repas). Par ailleurs, concernant le mécénat de compétence, lorsque le don est effectué en nature et qu’il prend la forme d'une mise à disposition de salariés de l'entreprise, le coût de revient correspond, pour chaque salarié mis à disposition, à la somme de sa rémunération et des charges sociales y afférentes, dans la limite de trois fois le montant du plafond des cotisations de sécurité sociale. Ces nouvelles règles s'appliquent aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. La Loi de finances pour 2020 prévoit d’autres mesures en faveur des entreprises, l’objectif du Gouvernement étant de consolider un cercle vertueux favorisant la croissance économique.   Parlons-en ensemble !   Textes de références : Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Loi Soilihi n°2019-744, 19 juillet. 2019, JO 20 juillet, art. 32 Articles 12 bis et 12 ter Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Article 39 duodecies du CGI Article 145 du CGI Article 212 bis et 223 B bis du CGI Directive ATAD 1 UE 2011/64 du 11 juillet 2016 Directive ATAD 2 UE 2017/952 du 29 mai 2017

28/05/2018

Le renforcement des moyens d'intervention et de participation des associés minoritaires de SA SARL

LE RENFORCEMENT DES MOYENS D’INTERVENTION ET DE PARTICIPATION DES ASSOCIES MINORITAIRES DE SARL et de SA L’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés a favorisé l’implication des associés minoritaires de SARL. Cette ordonnance prévoit désormais qu’un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée des points ou projets de résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés (Art.L.223-27 al.5 du Code de commerce). Il s’agit d’une disposition d’ordre public à laquelle les statuts ne peuvent pas déroger (Art. L.223-27 al 6 du Code de commerce). Il demeurait cependant à préciser les conditions de forme et de délai d’exercice de ce droit renforcé pour les associés minoritaires de SARL, chose faite par le décret n°2018-146 du 28 février 2018 pris en application de l’ordonnance du 4 mai 2017. En effet, ce décret insère un nouvel article R. 223-20-2 du Code de commerce qui prévoit que lorsqu’un associé veut user de la faculté de requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour d’une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par courrier électronique à la société de l’aviser selon l’une de ces modalités, de la date prévue pour la réunion de l’assemblée. Cet « avis » que la pratique appellera « avis de convocation », doit être adressé en retour par la société par lettre simple ou recommandée – si l’associé lui a adressé le montant des frais d’envoi de cette lettre – ou par un courrier électronique à l’adresse qu’il a indiquée. Nul doute que cette dernière forme sera privilégiée. Une fois cette information obtenue, la demande d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l’envoi de cette demande au moins 5% des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou courrier électronique avec accusé de réception, vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée. Ce délai de vingt-cinq jours au moins apparaît logique pour permettre à la société de respecter, par suite, les délais de convocations des associés à l’assemblée. Le texte précise également que la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée et que la demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte de ces projets, lesquels peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Par ailleurs, l’ordonnance n°2017-747 du 4 mai 2017 a souhaité simplifier la participation des actionnaires aux assemblées en énonçant que dans les sociétés non cotées, les statuts peuvent prévoir que les assemblées générales sont tenues exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification  des actionnaires. Le texte précise toutefois que, pour chaque assemblée, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peuvent s’opposer à ce qu’il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l’assemblée définies au premier alinéa. Une nouvelle fois, le décret n°2018-146 du 28 février 2018 précise les modalités d’exercice de ce droit d’opposition des actionnaires minoritaires et il faut distinguer selon que ce droit d’opposition est mis en œuvre avant ou après l’accomplissement des formalités de convocation à l’assemblée générale. En effet, le nouvel article R. 225-61-2 du Code de commerce énonce que lorsque le droit d’opposition s’exerce avant les formalités de convocation, la société avise les actionnaires de la date prévue pour la réunion de l’assemblée trente-cinq jours au moins avant celle-ci, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception à l’adresse électronique indiquée par eux. Cet avis de convocation indiquera la date et la nature de l’assemblée ainsi que les points et projets de résolution inscrits à l’ordre du jour. Il rappellera le droit d’opposition et les conditions d’exercice de ce droit. L’opposition à la tenue d’une assemblée exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication est alors adressée à la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec avis de réception vingt-cinq jours au moins avant la date de la tenue de l’assemblée.  En revanche, lorsque le droit d’opposition s’exerce après les formalités de convocation, l’avis de convocation doit rappeler le droit d’opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l’assemblée générale, ainsi que les conditions d’exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l’assemblée se réunira s’il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés. Le droit d’opposition s’exercera alors dans les sept jours à compter de la publication ou de l’envoi de l’avis de convocation. En cas d’opposition, les actionnaires seront informés par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard 48 heures avant l’assemblée que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. Il convient d’être vigilant dès à présent sur l’exercice de ces nouveaux droits reconnus aux associés minoritaires de SARL et aux actionnaires minoritaires de SA. En effet, les dispositions relatives aux SARL s’appliquent aux assemblées convoquées à compter du 1er avril 2018 et celles concernant les SA sont d’application immédiate faute de disposition transitoire particulière. Parlons-en ensemble !

08/12/2017

Détenir un immeuble locatif dans une société soumise à l'IS (Source : Fidroit)

Investir dans l’immobilier par le biais d’une société soumise à l’IS vous permet d’optimiser la fiscalité des revenus locatifs, tout en vous constituant un patrimoine immobilier dont la gestion et la transmission seront facilitées. Principe Lorsqu’un particulier détient un immeuble locatif en direct, les revenus générés par ce bien sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et subissent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% (**) . La stratégie consiste à apporter des fonds à une société civile spécialement constituée à cet effet qui va elle-même investir dans un bien locatif. Les loyers perçus par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés à un taux réduit. Vous n’êtes personnellement imposé que si vous choisissez de procéder à une distribution des résultats. Vous avez la possibilité d’appréhender la trésorerie de la société sans aucune fiscalité par le biais de remboursements partiels de votre compte courant. Les parts sociales peuvent être données en nue-propriété à vos enfants à moindre coût fiscal. Mise en œuvre de la stratégie  Constitution d’une société civile dont vous serez le gérant et qui va opter dès sa création pour l’impôt sur les sociétés. Elle doit être créée avec au moins deux associés qui feront un apport en numéraire limité. Apport de tout ou partie des fonds nécessaires à l’acquisition sous la forme d’un compte courant d’associé. Le surplus de l’acquisition peut être financé par emprunt. Réalisation de l’investissement par la société au moyen de capitaux qui lui ont été apportés. Perception des revenus locatifs par la société qui pourra : Soit les conserver et les réinvestir progressivement, Soit procurer des revenus à ses associés en remboursant au fur et à mesure les comptes courants de ces derniers ou en distribuant un dividende. Une fiscalité de revenus optimisée Le bénéfice de la société est déterminé par différence entre les revenus locatifs et les charges déductibles (frais d’acquisition, amortissement des constructions, charges courantes). Il est imposé au taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfice inférieure à 38 120 € et au taux de 28% ou 33,33% au-delà. Vous pouvez bénéficier de revenus complémentaires en réalisant des remboursements partiels de votre compte courant d’associé sans aucune fiscalité. Si vous choisissez de procéder à une distribution de dividendes, vous serez imposé à l’impôt sur le revenu sur les sommes reçues diminuées d’un abattement de 40% dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous supporterez également les prélèvements sociaux au taux global de 15,5%(***). Une transmission facilitée Vous pouvez à tout moment transmettre l’essentiel de vos parts sociales à vos enfants en toute propriété ou en nue-propriété seulement par le biais d’une donation-partage, en constituant des lots divis entre vos enfants. La valeur nette de la société qui constitue l’assiette des droits de donation sera d’autant plus faible que la société est endettée. L’accroissement de la valeur des parts acquis au fil du temps grâce au remboursement de votre compte courant sera transmis à vos enfants sans droit de succession. Seule la valeur résiduelle de votre compte courant d’associé sera prise en compte dans votre succession. Avantages et inconvénients D’un point de vue économique et juridique  Avantages Inconvénients Eviter les inconvénients de l’indivision. Stratégie de long terme. Possibilité de transmettre en gardant le contrôle et la gestion de l’immeuble. Frais de constitution, de fonctionnement et éventuellement frais de dissolution. Obtention de revenus complémentaires en fonction de ses besoins. Responsabilité indéfinie des associés sur le passif social. Possibilité de transmettre de manière échelonnée.   Possibilité de consentir une donation-partage et de lotir tous les héritiers.   D’un point de vue fiscal Avantages Inconvénients Imposition des revenus à taux réduits. Option pour l’IS irrévocable. Aucune imposition chez les associés en l’absence de distribution. Fiscalité des plus-values sur cession d’actifs accrue du fait de la reprise des amortissements. Possibilités de procéder à des donations échelonnées et donc de profiter à plein des abattements renouvelés tous les 15 ans. Double taxation en cas de distribution de dividendes (IS au sein de la société et imposition des dividendes chez l’associé). Valorisation des parts tenant compte du passif social pour le calcul des droits de donation. Obligations comptables et déclaratives. Transmission automatique et sans fiscalité des bénéfices mis en réserve aux donataires.   Remboursement du compte courant sans aucune fiscalité.     Exemple Acquisition d’un immeuble locatif d’une valeur de 200 000 € Montant des revenus locatifs annuels nets : 10 000 € Amortissement des constructions : 6 000 €/an TMI de l’investisseur : 41 %   Points de comparaison Détention en direct Détention au sein d’une société à l’IS Revenus locatifs 10 000 € 10 000 € Assiette imposable 10 000 € 4 000 € Impôt 4 100 € 600 € Prélèvement sociaux 1 720 € - Coût fiscal total 5 820 € 600 € Taux réel d’imposition 58,20 % 6 % Revenus complémentaires Montant de la trésorerie appréhendé directement. Montant de la trésorerie appréhendé par : Remboursement du compte courant (sans fiscalité supplémentaires). Ou distribution (avec fiscalité des dividendes).   Textes de référence : C. civ : art.1832 et suiv. CGI : art.206 BOI-IS-CHAMP-40 (**) Taux global fixé par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, applicable aux revenus fonciers perçus en 2017. (***) A compter du 1 er janvier 2018, les dividendes ne seront plus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu mais seront imposés au prélèvement forfaitaire unique de 30% sur leur montant brut (12,8% d’imposition +17,2% de prélèvements sociaux). L’imposition au barème progressif restera possible sur option, avec maintien de l’abattement de 40%      

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