>>Questions Réponses

Absence – Remplacement définitif - Modalités

01/06/2008

Catherine Cloquet - Avocat - Cabinet ACD - Paris (75)

	Je dois remplacer définitivement un salarié absent pour maladie, quelles conditions respecter?
	<div>La nécessité du remplacement définitif du salarié est appréciée de façon très stricte par la Cour de cassation. Elle n’est reconnue que lorsque l’employeur a dû embaucher un salarié en contrat à durée indéterminée pour remplacer le salarié absent.<br/> </div> <div>La Cour de cassation vient d’ajouter une nouvelle condition pour que la nécessité du remplacement définitif soit admise : le salarié engagé doit l’être pour une durée de travail similaire à celle du salarié remplacé. En l’espèce, la Cour de cassation a relevé qu’une seule salariée avait été engagée selon un horaire de 61 heures par mois soit la moitié du temps de travail de la salariée licenciée de sorte qu’il n’avait pas été procédé à son remplacement définitif dans son emploi. (Cass. soc., 6 févr. 2008, n° 06-44.389, Dejean et a. c/ Domenech)</div> + de détails

LICENCIEMENT – PROCÉDURE – CONVOCATION – DÉLAI

05/05/2008

Me Catherine Cloquet - Avocat - Cabinet ACD - Paris (75)

	J’envisage de licencier un salarié, à partir de quand court le délais de 5 jours ouvrables entre la réception de la lettre de convocation et l’entretien préalable au licenciement?
	<div>Il faut rappeler l’article L. 122-14 du code du travail qui dispose que l’employeur ou son représentant, qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.</div> <div>La Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2008 (Cass. soc, 20 févr. 2008, n° 06-40.949) rappelle les règles applicables au calcul du délai à respecter entre la convocation et l’entretien préalable au licenciement : « le salarié doit disposer d’un délai de 5 jours pleins pour préparer sa défense ». Dès lors, « le jour de remise de la lettre ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable ».<br/> </div> <div>En l’espèce, le salarié avait reçu le mardi 21 janvier 2003 la lettre de convocation à un entretien préalable fixé au lundi 27 janvier suivant. Il n’avait donc pas pu disposer du délai de 5 jours «pleins et ouvrables » prévu par l’article L. 122-14.</div> + de détails

SCI – Option à l’IS – Pouvoir du gérant

05/05/2008

Me Michel DUBAULT - Avocat - DUBAULT-BIRI & Associés - Evry (91)

	Mon épouse et moi-même détenons la totalité du capital de la SCI propriétaire des locaux donnés en location à la SARL à travers laquelle nous exerçons notre activité professionnelle. Pour éviter d’être assujettis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers et à la CSG sur les loyers, en ma qualité de gérant de la SCI, j’ai fait opter cette dernière pour l’impôt sur les sociétés. L’Administration Fiscale conteste cette option et veut nous imposer à l’impôt sur le revenu et à la CSG. Est-ce possible ?
	<div>Il résulte de l’article 22 de l’annexe IV au CGI que la lettre par laquelle l’option pour l’impôt sur les sociétés est formulée par une SCI doit être signée conformément aux statuts si ces derniers le prévoient explicitement. Dans le cas contraire, la lettre d’option doit être signée par tous les associés.</div> <div>Il faut donc examiner les statuts de votre SCI pour vérifier si le gérant pouvait signer seul la lettre d’option. A défaut, il aurait fallu la signature des deux associés.</div> <div>En tout état de cause, si vous avez commis une erreur et si vous êtes passible de l’impôt sur le revenu et de la CSG, l’Administration Fiscale devra restituer l’Impôt sur les Sociétés payé par la SCI.</div> + de détails

BNC – Statut du conjoint – Déductibilité des cotisations retraite

05/05/2008

Dominique MATHELIE GUINLET - Avocat spécialiste en droit fiscal - COJC BORDEAUX (33)

	Chirurgien dentiste, je travaille avec mon épouse qui s’occupe de mon secrétariat depuis de nombreuses années. Puis-je cotiser pour elle à un régime de retraite et déduire ses cotisations ?
	<div>Depuis le 3 août 2005, tout conjoint participant de manière régulière à l’activité professionnelle de son époux (artisan, commerçant ou professionnel libéral) a l’obligation d’opter pour l’un des statuts suivants : </div> <div>- salarié (s’il perçoit un salaire) ;</div> <div>- associé (si l’entreprise est exploitée en société) ;</div> <div>- ou collaborateur.</div> <div>Le statut de conjoint collaborateur est simple et permet une protection sociale complète. Le conjoint bénéficie des prestations maladies des professions indépendantes en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise et acquière des droits propres à la retraite de base, à la retraite complémentaire et à l’invalidité en contre partie de versement de cotisations sociales.</div> <div>L’assiette de calcul des cotisations est choisie par les époux en affectant sur le bénéfice de l’entreprise une quote-part au chef d’entreprise et une quote-part au conjoint collaborateur.</div> <div>La cotisation vieillesse ainsi versée est intégralement déductible au même titre que celle versée par le chef d’entreprise, du résultat BNC.</div> <div>Rappelons que les conjoints collaborateurs pouvaient jusqu’au 1er juillet 2007 cotiser à titre volontaire à l’assurance vieillesse de leur époux.</div> <div>Ces cotisations volontaires étaient également déductibles des revenus BNC.</div> + de détails

TESTAMENT OLOGRAPHE – LEGS DE PARTS DE SCI – QUALITE D'ASSOCIE

09/04/2008

Pascal MORIN, SCP Charles Dereine Morin, notaires à Avrillé (49)

	Monsieur X a par testament légué des parts sociales d'une SCI à Madame Y. Le légataire peut-il, sans condition, se prévaloir de la qualité d'associé ?
	<div>Dans un arrêt du 12 décembre 2007 (Cass. civ.1, 12 décembre 2007 n°05-21-885), la Première Chambre civile de la Cour de Cassation a répondu par la négative : dès lors "que les statuts de SCI ne prévoyaient aucune transmission testamentaire…la légataire ne pouvant prétendre à la qualité d'associée, avait droit à la valeur des parts sociales de son auteur déterminée au jour du décès…"</div> <div>Donc, à défaut de clause des statuts prévoyant expressément les conséquences d'un legs des parts sociales, ce dernier ne permet pas au légataire de devenir automatiquement associé. Cela revient à dire que le legs de parts sociales n'est véritablement opposable à la société que lorsque les statuts de cette dernière permettent à l'associé de disposer de ses parts par voie testamentaire.</div> + de détails

Baux commerciaux - Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

01/03/2008

Me Emilie BAYON - Avocat – Cabinet CHANCERELLE GENTIL LE GOFF – Brest (29)

	Propriétaire de locaux à usage exclusivement professionnel ou commercial, souhaitant conclure un bail, ai-je l’obligation de communiquer un Diagnostic de Performance Energétique au locataire ?
	<div>Il résulte d’une réponse ministérielle HAMEL du 14 août 2007 (n°619) que l’obligation de fourniture du Diagnostic de Performance Energétique au locataire est limitée aux seuls baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, à l’exclusion des baux portant sur des locaux à usage exclusivement professionnel ou commercial.</div> <div>En effet, l’article L 134-3 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le DPE soit communiqué à l’acquéreur ou au locataire dans les conditions et suivants les modalités prévues aux articles L 271-4 à L 271-6 du même code et à l’article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.</div> <div>Les conditions et modalités prévues par les articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation visent exclusivement le diagnostic technique obligatoire en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.</div> <div>Les conditions et modalités prévues par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 concernent le diagnostic technique fourni par le bailleur de locaux à usage d’habitation, ou mixte habitation et professionnel.</div> <div>Par conséquent, le propriétaire de locaux à usage exclusivement professionnel ou commercial, souhaitant conclure un bail, n’a pas l’obligation de communiquer un DPE au locataire.</div> + de détails

BNC SELARL Dépôt des Comptes

01/03/2008

Me Dominique MATHELIE GUINLET - Avocat spécialiste en droit fiscal - COJC BORDEAUX (33)

	Médecin, j’exerce mon activité professionnelle au sein d’une SELARL dont je suis l’associé unique. Cette société est-elle astreinte à une obligation de publicité de comptes au Greffe du Tribunal de Commerce et si oui, que doit-elle déposer ?
	<div>Comme toutes les sociétés commerciales, la SELARL unipersonnelle doit déposer au Greffe du Tribunal de Commerce, dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par l’Assemblée Ordinaire des associés ou par l’associé unique, les comptes annuels, le rapport de gestion et la résolution d’affectation du résultat en deux exemplaires (article L 232-22 du Code de Commerce).</div> <div>Or, si les SEL sont soumises à l’impôt société et donc astreintes à la production de comptes annuels, il faut rappeler que conformément à l’article 8-4ème du CGI, les SELARL unipersonnelles s’inscrivent dans la liste des sociétés de personne.</div> <div>Ainsi, et cela sauf option expresse pour l’IS, c’est l’associé qui est redevable personnellement de l’impôt sur le revenu sur le résultat dégagé par la société dans la catégorie des BNC.</div> <div>Résultat qui est déterminé, conformément à l’article 93 du CGI, selon une comptabilité de caisse (recettes-dépenses) sans établissement d’un bilan.</div> <div>Mais seule une comptabilité de type commerciale est susceptible de répondre aux exigences du Code de Commerce en matière de publicité des comptes (réponse ministérielle Philibert AN n°35076 JO 15/04/96 page 2078).</div> <div>Il en résulte donc qu’un médecin exerçant son activité professionnelle dans le cadre d’une SELARL unipersonnelle relevant du régime des sociétés de personne, doit, soit réaliser une double détermination du résultat pour respecter ses obligations fiscales et ses obligations juridiques liées à la publicité des comptes annuels, soit opter pour une comptabilité de type commercial en vertu de l’article 93.A du CGI (créances-dettes).</div> <div>La comptabilité ainsi utilisée pour établir la déclaration n°2035 des BNC pourra, dès lors, servir pour le dépôt des comptes auprès du Tribunal de Commerce.</div> <div>La deuxième solution parait plus simple, reste cependant à se poser la question de l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés de la SELARL unipersonnelle.</div> + de détails

Contrat de travail à durée indéterminée

01/03/2008

Me Olivier PICOT - Avocat spécialiste en droit social - Olivier Picot & Associés - Bayonne (64)

	Un contrat de travail à durée déterminée peut-il comporter plusieurs motifs de recours ?
	<div><i>La loi précise que le contrat de travail à durée déterminée doit impérativement mentionner le motif du recours pour lequel il est conclu.</i><i></i></div> <div><i>Il s'agit là d'une formalité substantielle, qui si elle n'est pas remplie, permettra au juge de requalifier le contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée avec toutes les conséquences pécuniaires que cela peut entraîner.</i><i></i></div> <div><i>La question s'est posée de savoir si un même contrat de travail à durée déterminée pouvait contenir plusieurs cas de recours.</i><i></i></div> <div><i>La Chambre Sociale</i><i> de </i><i>la Cour</i><i> de Cassation a répondu par la négative dans un arrêt du 23 janvier 2008.</i><i></i></div> <div><i>L'on savait que pour les contrats de travail à durée déterminée conclus pour un remplacement de salariés absents, il fallait un contrat par remplacement, l'on sait désormais aujourd'hui qu'il faut un contrat par type de motif.</i><i></i></div> + de détails

Procédures collectives - Professions libérales

01/02/2008

Me Jacques LANCELIN Avocat au barreau de Dijon - SCP Lancelin et Associés – Dijon (21)

	Depuis le 1° janvier 2006, les professionnels libéraux exerçant à titre individuel ont accès aux procédures collectives et aux dispositifs de celles-ci telles la suspension provisoire des poursuites en paiement par les créanciers ou la possibilité de remises de dettes auprès des services fiscaux et sociaux… Cependant quelle est la situation du professionnel libéral qui a cessé son activité avant le 1° janvier 2006 ?
	<div>La Cour de cassation, dans un avis du 17 septembre 2007, a répondu qu’un professionnel libéral peut bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, même s’il a cessé son activité avant le 1° janvier 2006, à la condition qu’il soit en état de cessation des paiements, que tout ou partie de son passif provienne de son ancienne activité professionnelle et qu’aucune procédure collective ne soit déjà ouverte à son encontre.</div> <div><i></i></div> <div><i></i></div> <div></div> + de détails

Créances – Les recours à disposition du créancier

01/02/2008

Me Nicole BABEAU Avocat – Toulouse (31)

	De quel recours dispose le prêteur pour recouvrir sa créance contre l’époux non emprunteur ?
	<div>L’article 220 alinéa 1er du Code civil prévoit que les emprunts souscrits par l’un des époux pour l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants engagent solidairement les deux époux lorsqu’ils portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.</div> <div>Dans une affaire récente, des beaux parents qui avaient consenti un prêt à leur fille, avaient ensuite assigné leur gendre pour obtenir le remboursement de la créance. La Cour d’appel de Paris avait rejeté la demande, aux motifs qu’il n’était pas démontré que les emprunts étaient nécessaires dans l’économie du ménage, que leur fille était dans l’incapacité de couvrir l’ensemble des dépenses courantes du foyer et qu’elle était démunie de moyen de les régler directement.</div> <div>La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juin 2007, a cassé la décision estimant qu’il fallait rechercher si les avances consenties portaient sur des sommes modestes destinées à satisfaire les besoins de la vie courante. Dans ces conditions, la solidarité entre les époux s’appliquait.</div> <div>Il n’est pas nécessaire au créancier de poursuivre d’abord l’époux qui a contracté avec lui et poursuivre ensuite l’autre en cas d’insolvabilité. Ainsi l’un quelconque des époux peut être poursuivi pour la totalité, même s’il n’a pas contracté.</div> <div>Cette possibilité n’existe ni pour les concubins ni pour les « pacsés ».</div> <div></div> <div><i></i></div> + de détails

BNC – Déductibilité des charges

01/02/2008

Me Dominique MATHELIE GUINLET Avocat spécialiste en droit fiscal - COJC BORDEAUX (33)

	Médecin libéral, j’ai acquis différents matériels informatiques (pare-feu, logiciel anti-virus, logiciel de filtrage…) pour créer un réseau intranet entre mon cabinet et mon domicile où je suis amené à travailler de temps en temps. L’Administration Fiscale me refuse la déduction de ces dépenses aux motifs qu’elles ne seraient pas nécessitées par l’exercice de la profession (article 93-1 du CGI) ?
	<div>Alors qu’en matière de bénéfices commerciaux, il suffit que les dépenses soient engagées dans l’intérêt de l’entreprise ou dans le cadre d’une gestion normale pour être déductibles, il convient, en matière de BNC qu’elles soient nécessaires à l’exercice de la profession.</div> <div>De plus, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 14 octobre 1987, impose au contribuable de justifier, dans un premier temps, de la déductibilité de la dépense.</div> <div>Les conditions de déductions des charges sont donc bien plus rigides en matière de BNC qu’en matière de BIC.</div> <div>Cependant, et quelle que soit la catégorie d’imposition, le Conseil d’Etat estime (arrêt du 21 mai 2007 n° 284718) que le contribuable apporte la justification suffisante de la déductibilité de la dépense par la production d’une facture en bonne et due forme.</div> <div>Ainsi, dès lors que le contribuable dispose d’une facture portant sur une dépense qui, dans son principe, est nécessitée par l’exercice de la profession, il appartient alors à l’administration fiscale de démontrer soit l’inexistence du paiement, soit l’absence de nécessité de la dépense, soit que la dépense est excessive pour contester sa déductibilité.</div> <div>Dans votre cas, l’administration fiscale devra apporter la preuve que ce réseau intranet n’est pas nécessaire à votre exercice professionnel.</div> <div>Il est également à noter que ces dépenses, exposées avant le 31 décembre 2007, pourraient de surcroît vous ouvrir droit à crédit d’impôt (article 244 quater k du CGI).</div> <div><i></i></div> <div><i></i></div> + de détails

Revenus professionnels - déduction

03/01/2008

Me Dominique MATHELIE GUINLET- Avocat spécialiste en droit fiscal - COJC - Bordeaux (33)

	Chirurgien dentiste libéral, je reçois de mon association de gestion une lettre attirant mon attention sur le niveau élevé de mes prélèvements personnels et sur un éventuel problème de déductibilité de frais afférents à mon découvert bancaire. Qu’en est – il exactement ?
	Le Conseil d’Etat dans un arrêt du 13 novembre 1998 (n° 143728) a précisé que si le compte personnel de l’exploitant dans l’entreprise est débiteur, ce qui signifie que ce dernier alimente sa trésorerie personnelle au détriment de celle de son entreprise, et qu’il figure au passif de l’entreprise des emprunts ou découvert bancaire, une quote part des charges financières devrait être réintégrée au résultat pour la détermination du bénéfice imposable. <br/> Cette quote part non déductible est déterminée par le rapport solde débiteur moyen annuel du compte de l’exploitant au montant moyen des prêts et avances de l’exercice. (doc.adm. 4 c -54 n° 4 – 30/10/97). <br/> <br/> Cette disposition applicable en matière de BIC est inapplicable en l’absence de bilan pour les professions non commerciales soumises au régime des BNC. <br/> C’est la position réaffirmée par le Conseil d’Etat le 30 novembre 1992 (n° 79445). <br/> <br/> Dès lorspour les BNC les frais sont déductibles dans la mesure où ils sont nécessités par l’exercice de la profession et ce, quel que soit le montant des prélèvements de l’exploitant. <br/> <br/> Cependant, dans un arrêt du 30 novembre 1998 (n° 183727) le Conseil d’Etat pour les frais afférents aux découverts bancaires fait application d’une conception assez similaire à celle développée en matière de BIC, en imposant la réintégration de ces frais, dont l’affectation est indéterminée, dans la proportion de l’excédent des prélèvements personnels du contribuables sur les bénéfices de l’année concernée. <br/> <br/> L’affectation indéterminée de la charge est l’élément déterminant pour refuser la déductibilité. <br/> <br/> Le Conseil d’Etat reste ainsi attaché (arrêt du 18 février 2004 n° 248508) en matière de BNC à un raisonnement fondé sur l’intérêt de la charge au regard de l’exercice professionnel, conformément aux dispositions de l’article 93 du CGI et cela sans utiliser des ratios pour justifier de sa position comme en matière de BIC. <br/> <br/> Votre association de gestion a donc bien fait, dans le cadre de sa nouvelle mission de prévention, de vous alerter sur le montant de vos prélèvements et sur la déductibilité des charges financières au regard de votre découvert bancaire. + de détails

Plus values - titres de société - dirigeant partant à la retraite

03/01/2008

Me Pascal Morin - Notaire - Etude Charles Dereine Morin - Avrille (49)

	On sait que la Loi de finances rectificative pour 2005 prévoit que les gains nets de cession de titres de sociétés européennes réalisées par les particuliers sont, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, diminués d'un abattement d'un tiers par année de détention au-delà de la cinquième année, ce qui conduit à une exonération totale des plus values réalisées lors de la cession de titres détenus depuis plus de huit ans. Cette disposition, codifiée à l'article 150-0 D bis du Code Général des Impôts, prévoit une exonération sans condition de délai de détention, pour les cessions de titres intervenues entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2013 ; pour en bénéficier, le cédant doit céder l'intégralité de ses titres et, dans l'année précédent ou celle suivant la cession, faire valoir ses droits à la retraite et cesser toutes fonctions dans la société. Comment doit s'apprécier la notion de cessation de fonction dans la société ? Le dirigeant peut-il bénéficier de l'exonération s'il reste ou devient président du conseil de surveillance ?
	Par cessation de toute fonction, il convient d'entendre la cessation, au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés, des fonctions de direction mentionnées au 1° de l'article 885 O bis du Code Général des Impôts, y compris celle de président du conseil de surveillance, ainsi que toute activité salariée.<br/> <br/> Toutefois, le dirigeant cédant peut toujours, sous réserve des règles applicables en matière de cumul emploi-retraite, poursuivre l'exercice de sa fonction de direction ou d'une fonction salariée dans la société pendant les douze mois qui suivent la cession de ses titres. Passé ce délai, il pourra toujours continuer sa collaboration avec le repreneur, mais en tant que professionnel exerçant une activité libérale (consultant par exemple). <br/> <br/> (Réponse ministérielle GROSSKOST, n° 1021, JO du 16 octobre 2007 page 6356). + de détails

Indemnité de Précarité

04/12/2007

Me Olivier Picot - Avocat spécialiste en droit social - Olivier Picot & Associés - Bayonne (64)

	L'indemnité de précarité est-elle due, lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée se poursuit à l'échéance du terme, alors même qu'aucune proposition de contrat de travail à durée indéterminée n'a été formalisée ?
	<div>Dans un arrêt du 3 octobre 2007, la Cour de cassation impose de nouvelles contraintes au chef d'entreprise.</div> <div></div> <div>Elle considère en effet que la simple transformation du CDD en CDI, du fait de la poursuite des relations contractuelles au-delà du terme initialement prévu, ne suffit pas à faire échec au paiement de l'indemnité de précarité.</div> <div></div> <div>Il faut donc désormais, lorsque l'on décide de poursuivre la relation contractuelle, et pour éviter le paiement de la prime de précarité, de faire une proposition écrite au salarié de poursuivre la relation contractuelle dans le cadre d'un contrat travail à durée indéterminée.</div> <div></div> <div>Il m'apparaît nécessaire de préciser dans le courrier, les principales caractéristiques de la relation future et à tout le moins d'indiquer que la classification et la rémunération actuelles seront maintenues.</div> <div></div> Il faudra bien entendu être en mesure, en cas de contentieux ultérieur, de démontrer la réalité de cette proposition qui devra donc être faite par lettre recommandée avec AR, ou par lettre remise en main propre contre décharge + de détails

SCI – Emprunt – Impôt sur les sociétés

04/12/2007

Me Michel Dubault - Avocat spécialiste en droit fiscal - Dubault- Biri & Associés SELARL - Evry (91)

	Je vais vendreacheter des locaux via uneSCI,afin de les donner en location. La SCI souscrit un emprunt égal au prix d'achat des locaux. Dois-je faire opter cette SCI pour l'impôt sur les sociétés ?
	<div>Si vous n'optez pas pour l'impôt sur les sociétés, les associés seront imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie des revenus fonciers) et subiront les prélèvements sociaux (CSG, CRDS...). </div> <div>La base d'imposition sera égale au loyer perçu diminué des intérêts d'emprunt, et des charges qui ne seront pas refacturées avec les loyers. </div> <div>En revanche, si vous revendez les parts de SCI en réalisant une plus-value, celle-ci bénéficiera du régime des plus-values des particuliers (abattement de 10% par an à partir de la fin de la 6ème année et donc exonération à la fin de la 15ème année). Elle sera imposée à 27%, prélèvements sociaux inclus. </div> <div>Si vous optez pour l'impôt sur les sociétés, la société sera assujettie à cet impôt sur le montant de son bénéfice (taux : 15% jusqu'à 38.120 € et 33,33 % au delà). Ce bénéfice sera égal au loyer facturé diminué des intérêts d'emprunt, de l'amortissement de l'immeuble, et des charges qui ne seront pas refacturées avec les loyers.</div> <div>En cas de revente des parts, la plus-value sera imposée à 27%, prélèvements sociaux inclus, sans abattement.</div> <div><u>Moralité</u> : on ne peux pas avoir le beurre et l'argent du beurre : Si vous voulez garder ces locaux sur très longue période, autant opter pour l'impôt sur les sociétés. Si vous pensez les revendre au bout de 15 ans, autant ne pas opter.</div> + de détails

Accident du travail - Mise à la retraite