ABUS DE BIENS SOCIAUX

Délit pénal dont se rendent coupables les dirigeants de société en faisant un usage des biens de la société contraire à son intérêt, et à des fins personnelles ou autres. Exemples: le fait pour le dirigeant d’une société commerciale de faire un voyage d’agrément payé par la société.
ABUS DE CONFIANCE

Délit pénal constitué par le fait de détourner une chose préalablement remise de la destination ou de l’usage prévu.
APPEL

Recours par lequel une décision de justice est portée devant une juridiction supérieure afin d’être rejugée.
ASSIGNATION

Acte d’huissier adressé par le demandeur au défendeur pour qu’il comparaisse devant une juridiction civile.
AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

Autorité attachée à la décision de justice, devenue définitive, empêchant que la même affaire soit de nouveau portée devant le juge.
AVIS A TIERS DETENTEUR

Procédure fiscale consistant à demander à tout tiers détenant des sommes appartenant à un débiteur d’impôt de les verser directement à l’administration fiscale. Exemple de tiers : l’employeur, le banquier…
COMMANDEMENT DE PAYER

Acte signifié au débiteur par huissier de justice l’incitant à payer une dette dont le créancier est titulaire (par un titre exécutoire ). Préambule obligatoire à une saisie.
DELIT

Catégorie d’infraction punie d’une peine d’emprisonnement maximale de 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent. Exemples de délits : vol, violences, escroquerie…
DETENTION PROVISOIRE

Mesure d’incarcération décidée au cours de l’information judiciaire ou de la comparution immédiate en attendant une décision sur le fond du dossier. Cette mesure doit être exceptionnelle et décidée après un débat contradictoire. Elle peut être levée au cours de la procédure.
EMOLUEMENTS

Partie de la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret.
MISE EN DEMEURE

Demande par un créancier à son débiteur d’exécuter son obligation. Cet acte peut être fait par acte d’huissier ou dans certains cas par lettre.
NOTIFICATION

Communication d’un acte extrajudiciaire, judiciaire ou d’un jugement aux intéressés par acte d’huissier ou par voie postale.
PACS

Contrat conclu par deux personnes vivant en concubinage afin d’organiser leur vie commune, notamment la communauté de dépense et d’habitation.
POURVOI

Recours formé devant la Cour de cassation pour violation d’une règle de droit dans une décision rendue en dernier ressort.
SAISIE

Voie d’exécution par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, à titre conservatoire.
SIGNIFICATION
Acte d’huissier de justice par lequel est porté à la connaissance de la partie adverse un acte de procédure (assignation, conclusions, ou jugement).
VOIE D'EXECUTION
Voie d’exécution Procédure légale mettant en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée, les prestations prononcées par un jugement devenu exécutoirements.