Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...
Question
Est-il possible de mettre à la retraite un salarié qui a été embauché alors qu’il avait plus de 65 ans ?
Réponse
Dans un arrêt du 29 juin 2011, la Cour de Cassation répond à cette question de manière négative. Dans une telle hypothèse, le contrat de travail pourra donc être rompu soit par démission, ce qui sera hautement improbable si le salarié veut augmenter son nombre de trimestres, soit par un licenciement, ce qui impliquera l’existence d’une cause réelle et sérieuse, soit par une rupture conventionnelle, mais dans cette hypothèse, les indemnités de rupture seront soumises à cotisations.
Me Olivier Picot - Avocat – Picot Vielle & Associés - Bayonne (64)
