Loi Robien – Vacance de locataire

Question
Je suis propriétaire d’un immeuble d’habitation acquis dans le cadre du dispositif « Robien ». Durant une période de treize mois, le logement est resté inhabité bien que toutes les diligences nécessaires à la relocation du bien aient été réalisées.
Cette vacance de locataire peut-elle, ou non, être intégrée dans la période de neuf ans de location nue, imposée par le dispositif, et nécessaire à l’octroi de l’avantage fiscal ?

Réponse
Dans le cadre du dispositif Robien, le principe est celui d’une location effective et continue pendant la période d’engagement, à savoir neuf ans. Cependant, ce principe connaît certaines atténuations.

Tout d’abord, d’un point de vue légal, une période de vacance de douze mois maximum est admise dès lors que le propriétaire établit qu’il a accompli les diligences nécessaires et que les conditions de mise en location du bien ne sont pas dissuasives.
Ce n’est donc qu’à l’expiration de cette période, qui commence à courir à la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, que les déductions pratiquées doivent être remises en cause (instruction 5 D-3-05 n° 63 et 64 du 21 février 2005).
Cependant, en la matière, la jurisprudence accorde davantage de souplesse et admet un délai d’un peu plus d’un an lorsque le propriétaire a accompli les diligences nécessaires pour que son bien soit reloué (CAA de Nantes, 11 juin 2008 N° 07NT01562).
Me Dominique MATHELIE GUINLET - Avocat conseil en droit fiscal - COJC Bordeaux (33)