Chèque remis en garantie - Encaissement

Question
Un chèque est-il un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même s’il lui a été remis à titre de garantie ?

Réponse
Un professionnel de santé qui avait établi un devis accepté par son client mais non réglé dans sa totalité avait remis à l’encaissement un chèque reçu du débiteur mais dépourvu de provision. Il s’est vu condamner par la juridiction de proximité à verser à son client des dommages et intérêts sous prétexte qu’il ne pouvait encaisser un chèque d’un montant supérieur à sa créance, peu important que le chèque soit une garantie.
La Cour de Cassation casse ce jugement au visa des articles L.131-31 et L.131-35 du Code Monétaire et Financier relatifs à la présentation du chèque et de l’article 1147 du Code Civil.
En effet, un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui en restituer le montant si le paiement reçu était indu (Cass. civ. 1ère, 06 janvier 2011, n° 09-71.400).

Me Jacques LANCELIN SCP LANCELIN LAMBERT DIJON (21)