SNC – Déficit – Imputation sur le revenu ?

Question :
Je suis associé au sein d’une SNC relevant du régime réel. Or, au titre de l’année 2010, la société a réalisé un déficit. Puis-je imputer la quote-part de déficit BIC me revenant sur mon revenu global ?

Réponse :
En la matière, le principe légal, posé par le Code général des impôts, énonce que l’impôt sur le revenu doit être établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Or, ce dernier se calcule sous déduction des déficits catégoriels comptabilisés au titre de la même année fiscale. Néanmoins, dans votre situation, ce principe subit quelques nuances et il convient de se référer à l’article 156-I-1° bis du Code général des impôts.
Conformément à ce dernier, le déficit provenant d’une activité relevant des BIC ne sera déductible du revenu global, qu’à la condition que l’associé de la société visée exerce une activité professionnelle au sein de cette dernière. Ici, le texte définit l’activité professionnelle comme la participation personnelle, continue et directe de l’un des membres du foyer fiscal à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité.
De là, deux situations peuvent donc se dégager. Tout d’abord, si vous êtes un associé dit actif, c’est-à-dire exerçant une activité professionnelle au sein de l’entreprise, votre quote-part de déficit est imputable sur votre revenu global et ce, avec une possibilité de report de six ans sur vos bénéfices ultérieurs, dans l’hypothèse où le revenu global ne serait pas suffisant pour que l’imputation puisse être intégralement opérée. A contrario, si vous être un associé dit passif, c’est-à-dire n’exerçant pas d’activité professionnelle au sein de l’entreprise, la seule opportunité s’offrant à vous est celle consistant à imputer le déficit en question sur les bénéfices tirés d’activités semblables durant la même année, ou au titre des six années suivantes.

Dominique MATHELIE GUINLET - Avocat conseil en droit fiscal - COJC Bordeaux (33)