Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...
Question
L’un de mes salariés a été désigné comme juré de Cour d’Assises, ou citoyen assesseur d’un Tribunal Correctionnel, que dois-je faire ?
Réponse
Il a été introduit dans le Code du travail l’article L. 1132-3-1 du Code du travail qui dispose : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié, ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 du Code du travail en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur ».
En d’autres termes, le salarié qui s’absentera de votre entreprise pour ces raisons, justifiera de son absence qui sera dès lors régulière. La loi n’ayant prévu aucune disposition particulière, cette absence ne sera pas rémunérée, sauf disposition conventionnelle plus favorable. Il appartiendra bien entendu au salarié de justifier de sa désignation en tant que juré ou citoyen assesseur.
Me Olivier Picot - Avocat – Picot Vielle & Associés - Bayonne (64)
