Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...
Question
J’envisage de procéder au remplacement définitif d’un salarié dont l’absence se prolonge et perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise. Puis-je le remplacer par une entreprise extérieure ?
Réponse
Non. La Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a précisé dans un arrêt en date du 22 avril 2011( n° 09-43.334) que le remplacement définitif du salarié malade s’entend de l’embauche d’un autre salarié dans son emploi.
Catherine CLOQUET - Avocat spécialisé en droit Social - Cabinet ACD Paris