Selarl Option pour le régime fiscal des sociétés de personnes

Question :
Médecin, j’envisage de m’associer avec mon père au sein d’une société d’exercice libérale à responsabilité limitée (Selarl). Normalement, ces sociétés sont soumises au régime fiscal de droit commun, c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés.
Cependant, j’ai entendu dire que les sociétés de famille pouvaient opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. Qu’en est-il ?

Réponse :
Même si votre société répond à la définition des sociétés de famille, constituée sous la forme de Selarl, elle ne pourra pas opter pour le régime fiscal des sociétés
de personnes dans les conditions prévues par l’article 239 Bis AA du Code général des impôts puisque cette option est réservée aux seules sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.
Or, une Selarl de médecin exerce une activité libérale civile qui n’est pas prévue par l’article 239 Bis AA du CGI. Par exception, les Selarl de famille constituées entre pharmaciens peuvent, elles, opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes parce que leur activité est considérée comme commerciale.
(Réponse ministérielle n° 42-24, JO Assemblée Nationale du 19 mai 1994).
Pour continuer à relever de l’impôt sur les revenus, il conviendrait donc que vous constituiez avec votre père une société civile professionnelle (SCP), plutôt qu’une Selarl.

Me Dominique MATHELIE GUINLET Avocat conseil en droit fiscal - COJC Bordeaux (33)