Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...
Question :
Je licencie mon salarié, titulaire d’une clause de non-concurrence, et je le dispense de son préavis. À quelle date prend effet la contrepartie pécuniaire de cette clause de non-concurrence ?
Réponse :
Dans un arrêt du 22 juin 2011, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de licenciement du salarié avec dispense d’exécution de son préavis, la date de départ de l’obligation de non-concurrence, la date d’exigibilité de la contrepartie financière de la clause de nonconcurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celles du départ effectif du salarié
de l’entreprise.
En d’autres termes, l’obligation de non-concurrence prend effet à la date de départ effective de l’entreprise, et le salarié dans cette hypothèse pourra cumuler l’indemnité de préavis et la contrepartie de la clause de non-concurrence. Bien entendu, la Cour de Cassation
rappelle que l’employeur qui attendrait «abusivement» la fin du préavis pour mettre en oeuvre ses obligations s’expose à des dommages et intérêts en faveur du salarié.
Me Olivier PICOT Avocat - Picot Vielle & Associés Bayonne (64)
