Différence de traitement entre salariés Raisons objectives

Question :
L’appartenance à telle ou telle catégorie professionnelle peut-elle justifier l’attribution d’avantages distincts ?

Réponse :
La jurisprudence a eu récemment l’occasion de préciser à plusieurs reprises que les seules différences de statut juridique ou de catégorie professionnelle ne sauraient en elles-mêmes justifier, pour l’attribution d’un avantage, une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage. Une telle différence ne peut reposer que sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler la réalité et la pertinence.
Il va donc être à l’avenir difficile de justifier des différences de traitement entre par exemple un cadre et un non cadre.
Il y a souvent dans les entreprises des régimes de prévoyance différents pour ces deux catégories professionnelles.
Souvent même, ces différences résultent des conventions collectives.
Il conviendra donc désormais d’être en mesure d’expliquer ces différences par des raisons objectives et pertinentes…

Me Olivier PICOT Avocat - Picot Vielle & Associés Bayonne (64)