logo-juris-defi
Accueil > ACTU > Mars 2018
infos-flash
 
Fermer

Licenciement pour faute grave

Q. 

Suis-je dans l'obligation de licencier pour faute grave si j'ai mis en place une mise à pied à titre conservatoire ?

R. 

Comme l'indique son nom, la mise à pied à titre conservatoire reste une mesure temporaire, et conservatoire.
Si l'employeur au terme de l'entretien préalable décide de licencier le salarié pour une "cause réelle et sérieuse", ou pour insuffisance professionnelle, cette mise à pied à titre conservatoire ne peut être considérée comme une sanction.
Dans cette hypothèse elle devra être rémunérée.
C'est ce que confirme la Cour de Cassation dans un arrêt du 16 mai 2018.

ensemble-gardons-cap
Espace membre
Rechercher dans le site
Rechercher un cabinet,
une étude, un conseil