Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...
Question
Quelles sont les mesures que l’administration peut ordonner en cas de travail illégal ?
Réponse
Les infractions de travail illégal survenues à compter du 18 juin 2011 peuvent conduire l’administration à refuser l’attribution des aides publiques, prononcer la fermeture d’établissements, qui ne peut excéder 3 mois, et exclure l’entreprise des marchés publics,
dans une limite de 6 mois.
Cela ressort d’un décret du 30 novembre 2011.
Ces sanctions sont applicables en cas de dissimulation d’activité (non déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, et des services fiscaux), ou de dissimulation d’emploi de salariés (absence de déclaration préalable à l’embauche), ou dissimulation des heures réellement effectuées par le salarié.
Me Olivier Picot - Avocat – Picot Vielle & Associés - Bayonne (64)