logo-juris-defi
Accueil > ACTU > Février 2012
infos-flash
 
Guide pratique :
Juris Défi vient de publier aux Editions d'Organisation la troisième édition de "Quand le fisc vous contrôle".

Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...

Bon de commande.

Juris cup
JurisCup - 15 au 18 novembre 2011

C’est sous un soleil resplendissant que Juris Défi a participé à la Juris’cup 2011, grande manifestation professionnelle et sportive, qui s’est déroulée du 15 au 18 septembre 2011 à Marseille.

Pour sa première participation, Juris Défi avait choisi le bateau Ellen.  Ellen qui signifie en grec, « Eclat du Soleil » est un vieux gréément français contruit en 1930. Sa coque en bois de 18 mètre est longue et fine, sa largeur est de 3,60mètres pour un tirant d’eau de 2,60m. Son mat en bois est de 24 mètres.

Pour les associés de Juris Défi ce fut un grand moment de détente, de confraternité et de convivialité, le partage d’un moment privilégié autour d’une pratique sportive, une rencontre  de professionnels du droit voileux amateurs, un vrai régal sur l’eau pour des marins aguerris ou néophytes mais ce sont également des souvenirs plein la tête, une super ambiance à bord comme à terre. Bravo à nos équipiers.

Fermer

Mesures administration – Travail illégal

Question 

Quelles sont les mesures que l’administration peut ordonner en cas de travail illégal ?

 

Réponse

Les infractions de travail illégal survenues à compter du 18 juin 2011 peuvent conduire l’administration à refuser l’attribution des aides publiques, prononcer la fermeture d’établissements, qui ne peut excéder 3 mois, et exclure l’entreprise des marchés publics,
dans une limite de 6 mois.
Cela ressort d’un décret du 30 novembre 2011.
Ces sanctions sont applicables en cas de dissimulation d’activité (non déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce, et des services fiscaux), ou de dissimulation d’emploi de salariés (absence de déclaration préalable à l’embauche), ou dissimulation des heures réellement effectuées par le salarié.


Me Olivier Picot - Avocat – Picot Vielle & Associés - Bayonne (64)

ensemble-gardons-cap
Espace membre
Rechercher dans le site
Rechercher un cabinet,
une étude, un conseil