Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...
Question
J’ai licencié plusieurs salariés pour motif économique qui ont fait valoir leur priorité de réembauchage. Comment mettre en œuvre cette priorité de réembauchage ?
Réponse
La Cour de Cassation précise dans un arrêt du 25 octobre 2011 que tous les salariés licenciés pour motif économique, et ayant demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage doivent être informés des postes devenus disponibles répondant à leur qualification.
Le choix des salariés réembauchés ne s’effectuent qu’après, parmi ceux qui se sont portés candidats.
On rappellera que l’article 1233-45 alinéa 2 impose à l’employeur d’informer les salariés licenciés ayant demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage de tout emploi et compatible avec leur qualification.
Le choix du salarié qui sera finalement retenu ne peut donc se faire en amont et ne pourra se faire que sur les salariés ayant présenté leur candidature.
Il conviendra bien entendu, si plusieurs salariés font acte de candidature de procéder à un choix fondé sur les critères objectifs pour éviter toute critique liée à une éventuelle discrimination.
Me Olivier Picot - Avocat – Picot Vielle & Associés - Bayonne (64)
