Régimes matrimoniaux – Procédure collective – Surendettement – Articulation entre les deux procédures.

Question :
Le conjoint d’un époux soumis à une procédure collective peut-il bénéficier d’une procédure de surendettement ?

Réponse :
Depuis un certain temps déjà, il est acquis que le droit des procédures collectives perturbe le droit des régimes matrimoniaux et singulièrement les règles qui organisent le régime de la communauté légale. D’un part, les créanciers de l’époux commun en biens qui n’est pas soumis à une procédure collective (on l’appelle époux in bonis) ne peuvent pas agir sur les biens communs, mais doivent respecter la discipline collective et déclarer leur créance à la procédure. D’autre part, l’époux commun en biens in bonis ne dispose d’aucune prérogative sur les biens communs lorsque son conjoint est placé en liquidation judiciaire ; ces prérogatives appartiennent au liquidateur judiciaire. Le droit des procédures collectives prime donc le droit des régimes matrimoniaux. En complément de ce mouvement, la Cour de cassation a récemment jugé que la procédure collective ouverte incorpore les dettes de l’époux in bonis de sorte que ce dernier ne peut profiter d’une procédure de surendettement. C’est parce que le passif de la procédure collective englobe les dettes du conjoint in bonis que le surendettement est refusé à ce dernier. Cette décision de principe est surtout valable dans les régimes communautaires et s’agissant des dettes communes. Il n’est pas certain que les dettes propres soient incorporées à la procédure collective du conjoint. En outre, dans le cadre d’un régime séparatiste, l’époux in bonis peut certainement demander le bénéfice d’une procédure de surendettement. Cependant, dans un tel régime, l’existence fréquente d’une indivision fait courir le risque d’une absorption des biens indivis par la procédure collective. Finalement, la plus simple des solutions est l’exercice, par l’époux concerné, de l’activité indépendante dans le cadre d’une société.

Martial JEAN – Avocat – Dubault Biri & Associés – Evry (91)