Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...
Question
Je n’ai pas organisé les élections des représentants du personnel dans mon entreprise, ma responsabilité civile peut-elle être engagée ?
Réponse
Au-delà du risque pénal, l’absence de procès-verbal de carence peut poser des difficultés notamment en ce qui concerne le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ainsi qu’en cas de licenciement pour motif économique. La Cour de Cassation, par un arrêt du 17 mai 2011, vient de rajouter un nouveau risque fondé sur l’article 1382 du Code Civil.
Elle a en effet considéré que tout salarié pouvait solliciter des dommages et intérêts à son employeur parce que cette absence d’organisation des élections cause « nécessairement un préjudice aux salariés privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».
Il s’agit pour l’instant d’un cas totalement isolé, mais nul doute que cet arrêt va faire tâche d’huile, et rien n’interdit de penser que dans un avenir proche, la Cour de Cassation valide une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié sur ce motif, et considère que les manquements de l’employeur à ce sujet constituent une faute suffisamment grave, de nature à faire produire à cette prise d’acte, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Me Olivier Picot - Avocat – Picot Vielle & Associés - Bayonne (64)
