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Indemnité de non concurrence

Je dois une indemnité de non-concurrence à mon salarié. Puis-je bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales ?

 


La Cour de Cassation dans un arrêt du 30 novembre 2017 a décidé que les sommes versées par l'employeur postérieurement à la rupture du contrat de travail en exécution d'une clause de non-concurrence ne devaient pas entrer dans le champ d'application de la réduction générale de cotisations patronales.

 

Olivier PICOT

Avocat spécialisé en droit social

Picot Vielle & Associés – Bayonne (64)

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