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Inaptitude - indemnité de licenciement

L'un de mes salariés a été déclaré inapte. Cette inaptitude n'est pas d'origine professionnelle. Comment dois-je calculer l'indemnité de licenciement ?


Lorsqu'un salarié est licencié en raison de son inaptitude, le contrat de travail prend fin à la date d'expédition de la lettre de licenciement.

Il n'est pas question de préavis.

Pourtant dans un arrêt du 22 novembre 2017, la Cour de Cassation considère que l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte, pour la détermination de l'ancienneté du salarié, du préavis que celui-ci aurait dû effectuer.

On rappellera qu'en cas d'inaptitude, d'origine professionnelle ou non, l'indemnité de licenciement se calcule en prenant en considération les salaires que le salarié avait perçus au cours des douze mois précédant son arrêt de travail initial.

 

Olivier PICOT

Avocat spécialisé en droit social

Picot Vielle & Associés – Bayonne (64)

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