Travail pendant un arrêt maladie - Licenciement

Question
Est-il possible de licencier un salarié qui pendant son arrêt de maladie, et pendant les heures où il est censé rester à son domicile, aide sa femme sur un marché ?

Réponse
Dans un arrêt du 12 octobre 2011, la Cour de Cassation répond par la négative et n’admet un tel licenciement que si l’acte commis par ce salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer un préjudice à l’employeur ou à l’entreprise. En réalité, cette notion ne touche qu’un acte de concurrence ou de nature à nuire à son image ou à son fonctionnement.
Il est évidemment particulièrement choquant pour un employeur de maintenir le salaire d’un salarié malade et de constater que celui-ci exerce une activité. Dans une telle hypothèse, il faut donc conseiller à l’employeur d’organiser une contre visite médicale à ses frais. Le médecin contrôleur constatera alors l’absence du salarié à son domicile pendant les heures où il est censé y demeurer (de 9H à 11H et de 14 à 16H), et d’adresser le résultat de cette contre visite à la Caisse Primaire qui devra en tenir compte et qui suspendra, peut-être, le paiement des indemnités journalières au salarié, ce qui devrait permettre à l’employeur de suspendre à son tour le maintien du salaire qui est en règle générale subordonné au paiement d’indemnité journalière.

Me Olivier Picot - Avocat – Picot Vielle & Associés - Bayonne (64)