Les modalités de contrôle, les sanctions, les possibilités de négociation et de recours...
Question
Quel est le contenu et les conditions de délivrance de l'attestation sociale en cas de sous-traitance ?
Réponse
Dans le cadre d'un contrat de prestation de services, l'attestation délivrée par l'organisme de recouvrement en vue de sa remise par le sous-traitant au donneur d'ordres doit permettre de vérifier le respect de ses obligations de déclaration et de paiement de ses charges sociales.
Dans cet objectif, l'attestation mentionne désormais le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à déclaration au bordereau récapitulatif de cotisations (BRC).
Il est également fait obligation au donneur d'ordres de s'assurer de l'authenticité de l'attestation sociale délivrée par le sous-traitant auprès de l'organisme de recouvrement.
À cet effet, un procédé d'authentification, au moyen d'un numéro de sécurité, sera accessible au donneur d'ordre par voie dématérialisée ou sur demande directe à l'organisme.
L'attestation sur l'honneur que devait produire le sous-traitant est par ailleurs supprimée.
Ce dispositif, qui s'applique également aux employeurs du régime agricole, entre en vigueur le 1er janvier 2012.
Source : D. n° 2011-1601, 21 nov. 2011 : JO 23 nov. 2011
Véronique HENNEQUIN FOSSE - Avocat - DUBAULT-BIRI & Associés – EVRY (91)
