BNC – Cumul emploi retraite

Question :
Médecin libéral, j’envisage de prendre ma retraite au 1er janvier 2012. Puis-je cependant poursuivre mon activité professionnelle ?

Réponse :
Les professionnels libéraux, sous certaines conditions,  peuvent cumuler intégralement leur pension de retraite de base et leurs revenus professionnels.
Ainsi, tout professionnel libéral qui poursuit ou reprend une activité professionnelle a la possibilité de cumuler en totalité ses revenus professionnels et sa pension de retraite de base, à condition :
- d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite des régimes obligatoires de base et complémentaires ;
- et d’avoir atteint, soit l’âge légal de départ à la retraite (porté progressivement de 60 à 62 ans) s’il a cotisé assez pour bénéficier d’une retraite à taux plein, soit l’âge requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (porté progressivement de 65 à 67 ans).
À cet effet, il est précisé qu’il doit adresser à la section professionnelle dont il relève, dans le mois qui suit la date où il a perçu ses pensions, une déclaration précisant la nature de son activité professionnelle, ainsi qu’une attestation sur l’honneur certifiant qu’il a liquidé l’ensemble de ses pensions de vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé. Attention ! Si l’un de ces deux documents fait défaut dans le délai prévu, une pénalité (fixée à 38 € en 2011)  peut lui être appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
En pratique,  ces nouvelles dispositions s’appliquent aux professionnels libéraux qui poursuivent ou reprennent une activité à compter du 17 janvier 2011.

Dominique MATHELIE GUINLET - Avocat conseil en droit fiscal - COJC Bordeaux (33)