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Particulier employeur

Je suis un particulier employeur. Les règles de la durée du travail me sont-elles applicables ?

 


Dès lors que l'employeur est soumis à la convention collective du particulier employeur, les dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail ne lui sont pas applicables. Dès lors, le Juge ne peut considérer qu'à défaut de contrat de travail à temps partiel écrit, la relation contractuelle doit être considérée comme étant à temps plein.

 

Dans cet arrêt du 7 décembre 2017, la Cour de Cassation fait enfin une juste application des dispositions légales.

 


Olivier PICOT Spécialiste en Droit du Travail

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