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Heures de délégation pour son information personnelle

Mon délégué du personnel m'indique prendre des heures de délégation pour son information personnelle. Peut-il les prendre ?

 


Dans un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de Cassation a considéré que ne pouvait être inclus dans les heures de délégation le temps passé par un délégué du personnel pour son information personnelle, à moins que celle-ci ne se rattache directement à une difficulté particulière de l'entreprise. On rappellera que si l'employeur entend contester la validité de ces heures de délégation, il doit d'abord normalement payé le salarié de ses heures de délégation, puis les contester devant la juridiction prud'homale.

 

Olivier PICOT Spécialiste en Droit du Travail

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