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La caution est-elle condamnée à payer ?

 

L’activité du dirigeant d’entreprise, la gestion d’un patrimoine, imposent souvent au professionnel ou à un membre de sa famille, de se porter caution des engagements pris par une société.

 

Face à un débiteur principal défaillant, le paiement de la dette n’est pas le seul recours de la personne caution. Elle se trouve souvent en situation de contester son engagement.

 

Cette newsletter n’évoquera pas toutes les possibilités offertes. Nous vous proposons un arrêt sur image sur une stratégie de défense mal connue des non professionnels, pourtant d’une efficacité redoutable devant un tribunal.

 

La caution à laquelle on demande de régler la dette du débiteur défaillant, peut en effet mettre en avant le caractère disproportionné de l’engagement pris eu égard à son revenu et son patrimoine.

 

En vertu de l’article L 332-1 du Code de commerce, un créancier professionnel ne peut en effet se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

 

La sanction du non-respect de ce principe est l’inopposabilité du cautionnement accordé. Aucun paiement n’est dû par la caution. Le cautionnement accordé n’est jamais réduit en lien avec la disproportion. En présence d’une pluralité de cautions, les autres cautions ne pourront solliciter un quelconque remboursement des sommes dont elles ont dû assumer le remboursement complémentaire.

 

 

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