logo-juris-defi
Accueil
infos-flash
 
Fermer

JURIS DEFI, réseau des professionnels du droit

 
 

 

NOUVEAUTES LEGISLATIVE

 


 

LOI 2018-727 du 10 août 2018 - Mesure en vigueur pour les exercices clos à compter du 11 août 2018 :

Les petites entreprises dispensées de rapport de gestion. 

 

Les petites sociétés commerciales sont désormais dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion.

 

Jusqu’à présent, seules les EURL et les SASU dont l’associé unique, personne physique, assumait la gérance ou la présidence de la société étaient dispensées de l’obligation d’établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice. La loi pour un État au service d’une société de confiance étend cette dispense à toutes les petites sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, qui ne dépassent pas, à la clôture de l’exercice, 2 des 3 seuils suivants : 4 M€ de total de bilan ; 8 M€ de chiffre d’affaires net, 50 salariés (nombre moyen de salariés au cours de l’exercice).

 

 

Lire la suite

 

 

 

 

 

  XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

formationv2.png

_

 

En partenariat avec 

efb.png


 

 

 

 

titre-brochures.jpg  
Jurisdefi-brochure.png

 

 

 
ensemble-gardons-cap
Espace membre
Rechercher dans le site
Rechercher un cabinet,
une étude, un conseil