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Le droit de préférence du locataire d’un bail commercial

(Après l’arrêt du 28 juin 2018…)

 

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 a créé l'article L.145-46-1 du Code de Commerce dans le statut des baux commerciaux aux termes duquel notamment :

 

« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en mains propres contre récépissé ou émargement (…) ».

 

Ce texte définit le champ d’application, les conditions et modalités selon lesquelles le preneur bénéficie d'une priorité lors de la vente du local commercial qui lui a été donné à bail commercial ou artisanal.

 

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 18 décembre 2014.

 

L'article L.145-46-1 commence à faire l’objet de plusieurs décisions judiciaires et a notamment donné lieu un arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 28 juin 2018 (n°17-14.605) qui apporte des précisions particulièrement importantes concernant l'interprétation et l'application dudit article.

 

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